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La loi Hoguet et l’agent immobilier

Publié le mercredi 8 décembre 2021

Comment est régie la loi Hoguet ?

La loi Hoguet est une loi du 2 janvier 1970 qui régit l’activité de l’agent immobilier. Les conditions d’accès et d’exercice des activités immobilières sont encadrées par la loi Hoguet. Aux termes de son article 1er, la loi Hoguet est applicable aux personnes physiques ou morales qui participent de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d’autrui. Cette loi s’applique aussi pour l’activité des mandataires immobiliers.

Cependant, son ancienneté a suscité de nombreux débats.

C’est pourquoi la loi Alur a été créée afin d’apporter des modifications pour une réglementation plus adaptée.

La loi Hoguet régit tout ce qui concerne l’exercice des professionnels de l'immobilier. Elle instaure des garanties et assure la protection des personnes en imposant l'affichage du montant des prestations dans chaque agence, ainsi que leur facturation.

Consultez notre article sur les honoraires dans l’immobilier

Propriétaire de fonds de commerce, maison, appartement, ou immeuble, toutes les ventes sont encadrées par un décret.

Gestion locative, copropriété, ou simple gestion de location, la loi Hoguet couvre tous les aspects de l’immobilier.

Certaines modifications (loi alur) ont été apportées pour l’améliorer. Cependant, elle reste parfois controversée.

La loi Hoguet oblige les professionnels de l'immobilier, tels que les mandataires, les agents commerciaux ou les agents immobilier, à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

D’ailleurs, les agents immobiliers sont dans l’obligation de posséder une carte professionnelle.

Ils doivent également tenir un registre des répertoires et des mandats.

Le rôle de la loi Hoguet

La loi Hoguet joue un rôle essentiel dans les transactions immobilières.

En effet, c’est elle qui réglemente le montant des honoraires.

Bien qu’ils soient fixés librement, depuis une ordonnance datant de 1980, les agences immobilières ont l’obligation de les afficher dans leur vitrine afin qu’ils soient visibles.

Le prix des prestations que l’agence offre aux futurs acheteurs, vendeurs, ou locataires, doit être indiqué à l'entrée de l'agence, et être visible de l'extérieur.

Ce prix doit être affiché toutes taxes comprises.

La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier de facturer le montant des transactions.

Toutes les prestations doivent également apparaître sur le mandat de vente qui a été établi entre les parties.

Depuis 2005, la loi stipule que toute commission sera refusée à un agent immobilier si le compromis de vente n'a pas été rédigé, ou si le vendeur renonce à vendre son bien immobilier. Dans le mandat de vente, la rémunération de l’agent immobilier est fixée. Il s’agit d’une garantie financière pour les professions de l’immobilier.

La loi Hoguet précise toutes les mentions devant apparaître dans ce mandat afin qu’il soit rédigé dans les règles.

loi hoguet immobilier - un agent immobilier tenant une clé et son porte-clé en forme de maison

La loi Hoguet et la carte professionnelle

La loi Hoguet a ainsi créé la carte professionnelle d’agent immobilier ainsi que ses conditions d’attribution. Cette loi va alors déterminer les conditions d’obtention de la carte professionnelle. La loi Hoguet a ainsi fixé l’obtention de la carte T, la carte de transaction immobilière, pour exercer des activités de transactions immobilières. Tandis que la carte G sera indispensable à toutes personnes souhaitant s’exercer à des activités de gestions immobilières.

Travailler dans l’immobilier sans la carte professionnelle

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 stipule qu’un agent commercial en immobilier pourra exercer des activités de prospection immobilière pour le compte d’un mandant à condition que celui-ci détienne la carte professionnelle d’agent immobilier. Il est donc possible de travailler dans l’immobilier sans posséder la carte de transaction immobilière en devenant agent commercial en immobilier. La loi Hoguet précise qu’il doit pouvoir justifier d’une attestation de la carte délivrée par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier. Une personne souhaitant travailler dans l’immobilier sans carte professionnelle pourra alors postuler à un réseau immobilier.

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