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La formation loi Alur obligatoire

Qu’est ce que la loi alur ?

La loi Alur initiée par la Ministre Cécile Duflot a été publiée dans le journal officiel le 24 mars 2014, sous le code référence nᵒ 2014-366. Pour éclaircir le sujet en une définition, la loi Alur en résumé, regroupe un ensemble de décrets relatifs à l’immobilier. Trois objectifs de mise en pratique en résulte :

  • Réguler : simplifier et alléger la relation propriétaire - loueur tout en encadrant les professionnels pour un respect des règles.
  • Protéger : en traitant les copropriétés dégradées et on proposant une offre adaptée aux faibles revenus.
  • Innover : développer une transparence pour faciliter l’accès au logement pour tous et accroître les offres notamment dans les zones tendues.

L’établissement de cette nouvelle loi a suscitée beaucoup de controverses parce qu’on lui reproche notamment de freiner la construction des biens immobiliers et de décourager les investisseurs; ou encore d’avoir allonger les durées de transferts de propriété.

La loi Alur structure la formation continue, en la rendant obligatoire pour les professionnels de l’immobilier

    La formation continue concerne :

  • les titulaires de la carte professionnelle ou le représentant légal et statutaire de la personne concernée
  • les directeurs d’un établissement, d’une agence, d’une succursale ou d’un bureau
  • les collaborateurs, salariés (tel que l'agent immobilier) ou toute personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle à travailler avec lui (négociation, échange, engagement)

La formation est fixée à 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, la formation loi Alur peut prendre plusieurs formes mais doit traiter impérativement les sujets suivants :

  • les domaines domaines juridiques, économiques et commerciaux
  • la déontologie des métiers de l’immobilier (au minimum 2h)
  • les domaines techniques en rapport à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique

Dans le cadre du nombre d’heures à effectuer pour valider la formation, il est possible :

  • de participer à des colloques (2h maximum par an et sous certaines conditions)
  • d’enseigner (3h maximum par an)

Ainsi, la formation obligatoire de la loi Alur permet aux métiers de l’immobilier de renforcer la compétence des Intermédiaires grâce à la mise à disposition des connaissances du métier. Pour les plus expérimentés, la formation renforce leurs compétences tout en leur apportant une actualisation et une mise à jour des connaissances. Pour les moins expérimentés, la formation leur ouvre l’accès à la profession avec légitimité.

Qu’est ce que la loi Alur va changer pour les propriétaires ?

La loi Alur et la location

Afin de réguler et de donner des règles aux professionnels, la loi Alur met en place 7 règles principales :

  • un modèle type de bail et d’état des lieux avec des mentions obligatoires est uniformisé pour tous les propriétaires. Vous pouvez retrouver ici un modèle de bail selon la loi Alur à télécharger.
  • le bailleurs prend en charge la totalité des frais de location sauf l’état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement et la constitution du dossier.
  • le propriétaire sera en droit de demander au locataire certaines pièces justificatives, établies sur une liste décrétée par le Conseil d’Etat.
  • si le logement est dégradé, le bailleurs sera en droit d'exiger l’équivalent de 2 mois de loyer maximum pour couvrir les frais de dédommagement.
  • dans le cas où le locataire ne perçoit pas son dépôt de garantie, il perçoit 10% du montant total de celui ci par mois de retard. Le propriétaire a désormais une mois pour rendre la caution au locataire.
  • le délais de préavis passe de 3 mois à 1 mois dans les zones tendues.
  • Le bailleur peut rompre le contrat sous des conditions spécifiques liées à l’âge ou au revenu du locataire.

L’encadrement des prix des loyers

La loi Alur met en place un loyer médian de référence.. Dans certaines conditions, le propriétaire est en droit de demander un complément sur le montant du loyer si le logement présente un caractère exceptionnel comme un emplacement privilégié ou une vue imprenable.

Afin de sécuriser la location, la loi Alur crée un système gratuit permettant aux propriétaires d’être protéger en cas de loyers impayés. Il s’agit de la Garantie Universelle des Loyers (GUL).

Mise en place d’une dynamique d’innovation

Avec pour objectif de “ favoriser le développement des formes d'habitat alternatif “, les logements dégradés sont désormais obligées de mettre en place des réparations. En cas de refus au niveau de l’engagement des travaux, le propriétaire perçoit une astreinte de 1 000 euros par jour de retard..

Quel est l’impact de la loi Alur pour les locataires ?

Les avantages pour les locataires

La première règle qui touche les loueurs concerne le délais de préavis qui passe de 3 mois à 1 mois si le locataire change de situation (santé, AAH, obtention d’un logement social). Cette règle s’applique également si le logement est située dans une zone dite tendue comme Paris, Nantes ou encore Lille.

Si le loueur constate un écart de plus de 5% entre la surface habitable du logement mentionnée dans le contrat de location et la surface réelle, il est en droit d’exiger une diminution du loyer proportionnelle à cette différence. Le locataire peut également réclamer auprès du bailleur les pièces justificatives des charges pendant une durée de 6 mois. Découvrez aussi les droits du préemption du locataire avec la loi Alur

Comment calculer un loyer avec la loi Alur ?

L’encadrement des loyers résultant de la loi Alur, suppose donc un nouveau calcul. Certains locataires ont la possibilité de contester un loyer trop élevé, auprès de la commission départementale de conciliation, selon le niveau de vie de la zone en question. Pour connaître le montant du loyer de référence d’un quartier, le gouvernement a mis en place un outil de calcul d’encadrement des loyers afin de définir un loyer maximum à ne pas dépasser.

Quel est l’impact de la loi Alur sur la copropriété ?

Pour limiter les excès au niveau des honoraires et des montants des loyers, la loi Alur encadre les syndics de propriétés. Voici les principales règles qui touchent les propriétés :

  • une comparaison des prix est obligatoire à chaque renouvellement avec la mise en place d’une fiche synthétique correspondant à chaque copropriété
  • Les travaux dans les parties communes sont voté par la majorité de la copropriété à la place du copropriétaire
  • les propriétaires du dernier étage ne peuvent plus s’opposer à la création d’un ou de plusieurs étages supérieurs ou sinon ils doivent être propriétaire de ce nouveau logement
  • les syndics devront ouvrir un compte bancaire pour chaque copropriété pour les travaux et autres aménagements. Ils ne pourront pas compter des frais supplémentaires sauf dans des cas prévus par décret.