bannière
Logo Le Bon Agent

La date de signature de l’acte authentique

Publié le jeudi 23 décembre 2021

Le transfert de propriété est subordonné à la signature de l’acte authentique et au paiement du prix. Il est également conditionné à l’évacuation des lieux par le vendeur, faute de quoi, aujourd’hui, l’ensemble des biens encore présents lors de la signature de l’acte authentique définitif, les objets, les meubles deviennent la propriété du nouveau propriétaire conformément à l’un des grands principes du droit : « En fait de meubles, possession vaut titre… » Pour que les parties puissent s’organiser, il est utile de déterminer la date de transfert de propriété qui a lieu généralement trois mois après la date de signature du compromis, sauf pour les biens neufs dont les travaux sont achevés et qui sont livrables immédiatement. Le transfert de propriété peut tout à fait être estimé entre 45 jours et un mois.

Il est possible de déterminer au compromis la date butoir de signature de l’acte authentique, qui ne devra pas être dépassée sous peine de rendre caduque le compromis. Cependant, la date fixée par le compromis peut constituer le point de départ d’une action en réitération. Pour qu’il puisse y avoir réitération de signature de l’acte authentique, il faut tout déterminer dans le compromis en précisant les conditions et le formalisme de cette réitération.

Retrouvez nos cours immobiliers pour en savoir plus sur les documents et actes de vente en immobilier.

Signature acte authentique : un acte notarié

Le contrat de vente immobilière est signé devant un notaire.

Il s’agit d’un acte authentique notarié.

En effet, seul le notaire est assermenté (c’est un officier public). Son sceau atteste que tout a été rédigé en bonnes et dues formes.

Le rôle du notaire est très important lors de la signature d’un acte authentique.

Il va, non seulement, s’occuper des formalités administratives et de la signature en elle-même de l’acte par les deux parties (propriétaire et acquéreur), mais il va également enregistrer l’acte de vente définitif.

Ce document sera ensuite conservé dans son étude pendant une durée de 100 ans.

En retour lui sont réglés des frais de notaire.

Sans ça, le contrat n’a aucune valeur juridique et la transaction immobilière est nulle.

Une fois que la signature est effectuée, il peut y avoir remise de clé du logement.

À quel moment se signe l’acte de vente ?

Lorsqu’un compromis est signé entre un vendeur et un acquéreur, il faut patienter un certain délai avant la signature de vente définitive.

Ce délai est, en général, d’environ trois mois.

Cependant, libre aux deux parties de le fixer à une date plus éloignée si cela leur convient.

Au contraire, dans le cas où l’acheteur ne contracte pas de crédit immobilier, ce délai peut être écourté à 2 mois.

Il ne peut pas aller en dessous des 2 mois minimum.

En effet, dès lors que l’avant-contrat est signé, le notaire doit procéder à un grand nombre de vérifications :

  • clauses,
  • purge des droits de préemption,
  • examen des titres,
  • certificats d’urbanisme, etc.

De son côté, l’acheteur doit, dans la plupart des cas, obtenir un accord de financement auprès des banques pour l’achat de l’appartement ou de la maison.

Dans le compromis de vente signé avant l’acte de vente définitif, la date de signature approximative est stipulée.

Cela vaut pour tous les contrats de ventes immobilières.

  • S'il s'agit d'un compromis de vente : il est mentionné une date butoir pour signer l'acte de vente. Les deux parties (l'acheteur et le vendeur) sont donc informées.
  • S'il s'agit d'une promesse de vente : le contrat comporte également une date butoir. Lors d’une promesse de vente, l’acheteur doit annoncer s'il souhaite conserver son option d'achat et poursuivre jusqu’à la signature définitive. Le vendeur sera ainsi tenu informé. Le nombre de jours entre cet événement et la signature de l'acte authentique est également précisé dans le document de promesse de vente.

Nous contacter



signature acte authentique - une femme signant des papiers administratifs