La carte professionnelle et l’agent immobilier
D’après la loi Hoguet, il est indispensable de posséder l’aptitude professionnelle pour devenir agent immobilier. La carte de transaction immobilière, appelée aussi carte T, permet d’avoir l’aptitude professionnelle. Cette carte professionnelle permet ainsi de pouvoir réaliser des opérations de transactions immobilières.
Obtenir la carte d’agent immobilier
Pour obtenir la carte professionnelle, vous ne devez avoir aucune incapacité ou interdictions spéciales d’exercer.
Cette carte de transactions immobilières s’obtient auprès de la CCI (Chambre de commerce et industrie) en fournissant certains documents qui sont :
- Un diplôme justifiant 3 années d’études (ou 2 pour le BTS professions immobilières)
- Le casier judiciaire de catégorie B2 qui se doit d’être vierge.
- L’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui est obligatoire pour le futur agent immobilier.
Si vous souhaitez être séquestre, il vous faudra également :
Une garantie financière est aussi demandée pour pouvoir accéder à la carte d’agent immobilier. Cette garantie peut s’obtenir auprès des compagnies d’assurances ou de banques.
L’ouverture d’un compte séquestre
Il est aussi possible d’obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier sans posséder de diplôme. La personne doit pouvoir justifier une expérience professionnelle en tant que salarié dans une agence immobilière d’un titulaire de la carte d’agent immobilier.
Validité de la carte professionnelle
La loi ALUR (réforme loi Hoguet) encadre les professions immobilières au sujet de la carte professionnelle de transaction depuis le 1er juillet 2015.
Les cartes sont désormais valables pendant 3 ans. (Elles étaient valables 10 ans avant cette réforme de la réglementation).
Un régime transitoire a cependant été prévu :
- les cartes professionnelles délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration,
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ne sont valables que jusqu’au 1er juillet 2018.
Mises à part les conditions précédentes, le renouvellement de la carte est soumis à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
Obligation de formation continue pour les détenteur de carte de transaction immobilière
La carte de transaction immobilière est délivrée tous les 3 ans. Afin d’en obtenir le renouvellement, tous les titulaires de la carte ont désormais l’obligation de suivre au minimum 42 heures de formation réparties sur 3 années consécutives.
Pour suivre cette formation, plusieurs choix s’offrent à vous :
- Des actions d’enseignement (maximum 3 heures par an),
- Des formations de perfectionnement, de connaissances, ou de développement des compétences,
- Des conférences organisées dans les conditions d’une formation, dans la limite de 2 heures par an.
Pour toutes vos questions au sujet des formations, n’hésitez pas à contacter le Bon Agent.
Nous nous tenons à votre disposition afin de vous apporter tous les renseignements nécessaires.
Voici un échantillon des différentes thématiques pouvant être abordées dans des formations continue spécialisées dans les activités d’agent immobilier :
- l’environnement juridique,
- l’économie,
- la législation,
- l’urbanisme,
- les constructions,
- les rénovations énergétiques, etc.
(Cette liste n’est pas exhaustive).
Le renouvellement de la carte de transaction immobilière est donc possible à condition d’effectuer une formation continue.
C’est le cas pour tous les titulaires de la carte professionnelle en activités, exerçant dans des établissements (agence), ou en tant que personne morale. Une attestation est ensuite délivrée.
