Le notaire est nommé par l’autorité publique et exerce dans un cadre libéral. Si vous avez pour projet un achat dans l’immobilier, il faut faire appel à ce juriste. Grâce à l’acte authentique qu’il délivre, vous pourrez devenir officiellement propriétaire. Voyons ensemble pourquoi et comment les frais de notaire fonctionnent. Le Bon Agent vous explique tout en détails.
Pourquoi recourir à un notaire lorsqu’un veut acheter un terrain ?
Le notaire est souvent sollicité dans le secteur de l’immobilier. Il est obligatoire lorsqu’on a pour projet l’achat d’un terrain. En effet, ce professionnel apporte des conseils juridiques tout en accompagnant son client dans sa démarche.
En se basant sur des documents d’urbanisme, il s’assurera que le terrain de son client est constructible et s’il y a servitude. Le cas échéant, son existence sera répertoriée sur un acte notarié. Une servitude dure 30 ans. C’est le fait de donner des autorisations à ses voisins afin qu’ils puissent bénéficier d’une partie de la propriété. En fait, elle se rattache au terrain et non au propriétaire. Ainsi, si une servitude est effective, l’acquéreur sera concerné.
Le juriste s’assure également que le projet immobilier est en accord avec les contraintes locales. Le permis de construire peut être refusé dans une zone constructible. D’ailleurs sans ce précieux sésame délivré par la mairie, aucun acte notarié ne sera produit.
Le notaire renseignera sa clientèle sur des sujets comme le délai de rétractation, le dépôt de garantie ou encore, le compromis de vente.
Ce juriste rassemble les actes de vente, les rédige et les authentifie. Cela prouvera l'achat du terrain, dont il publiera la transaction. D’ailleurs, cette publication est obligatoire à chaque fois que les propriétaires du bien changent. Tout acte notarié doit faire l’objet d’une conservation de 75 ans.
Lors d’une acquisition de terrain, il se peut qu’il y ait deux notaires sollicités. Chacun d’entre eux représente respectivement les deux parties : celle de l’acheteur et celle du vendeur. Ils devront rédiger l’acte de vente en collaboration.
La vente n’est reconnue que lorsqu’il y a signature de l’acte authentique.
Note : Un terrain à bâtir en lotissement est automatiquement nu. S’il est dit “constructible”, des constructions peuvent être déjà présentes dessus lors de la vente.
Les frais de notaire : comment se calculent-ils ?
Les droits de mutation ou frais d’acte s'élèvent de 7 à 8 % du montant du terrain. Ils sont composés de plusieurs éléments et ne contribuent pas tous à la rémunération du notaire.
Les honoraires ou émoluments représentent la rémunération du juriste et sont soumis à la TVA de 20 %. Ils ne correspondent qu’à 1 % du prix total du terrain. Ils peuvent être négociés dans certains cas.
Les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière sont fixes. Ils sont aussi appelés droits de mutation et représentent un taux de 5,81 % du prix total du terrain. Ils seront ensuite distribués à l’État, au département et à la commune.
Dans les frais de notaire, il y a également la somme que le professionnel a dû avancer pour la démarche de production de documents nécessaires à la vente de terrain. Comme la demande de certificat d’urbanisme, par exemple. Ces débours représentent en général 1 % du prix du terrain.
0,1 % correspondent à la contribution de sécurité immobilière (CSI). Cette dernière paie la publicité foncière et les actes d’enregistrement effectués par le conservateur des hypothèques.
Ces frais de notaire sont payés par l’acquéreur. Ils peuvent être sujets à la TVA si le vendeur propriétaire y est assujetti. Cela se détermine notamment par la nature de ses activités professionnelles.
