Vigilance dans le cadre des obligations Tracfin. Agent immobilier ou secret?

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Le Bon Agent 007

Dans le cadre de nos obligations d’intermédiaires en transactions immobilières, le réseau du Bon Agent tient à vous sensibiliser sur nos obligations vis-à-vis des ventes se réalisant avec des fonds pouvant venir de l’étranger. Les mesures connues sous le nom TRACFIN (pour la traque financière et la maitrise de l’origine des fonds, afin de pallier le blanchiment d’argent pouvant émaner du terrorisme, du trafic de drogue, de certaines dictatures etc…)

LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

IDENTIFIER – SURVEILLER – AGIR

Mesures nationales de lutte contre le financement du terrorisme

TROIS OBJECTIFS :

Identifier : faire reculer l’anonymat dans l’économie pour mieux tracer les opérations suspectes

Surveiller : renforcer la vigilance des acteurs pour tirer pleinement parti de cette transparence

Agir : renforcer les capacités de gel des avoirs terroristes

Il est également précisé :

Tracfin par la recommandation n°1 reprend les standards  GAFI (Groupe d’action financière) qui spécifie que « les pays devraient identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés […] »

La recommandation se poursuit en mettant en avant 8 éléments principaux

le premier, précise que « les pays devraient obliger les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées à identifier et évaluer leurs risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et à prendre des mesures efficaces pour les atténuer »

Le second, parle de l’exigence d’évaluation nationale des risques qui est aussi reprise par l’article 7 de la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L’article 8 de cette même directive précise à ce sujet, que les États membres doivent s’assurer de la mise en œuvre par les professionnels déclarants d’une démarche d’évaluation des risques tenant compte, entre autres, de facteurs de risques tels que la nature de la clientèle, de critères géographiques, de la nature des services, produits, transactions ou des canaux de distribution. Les professionnels pourront voir les montants des transactions bloqués au moins 6 mois.

La déclaration prévue au II de l’article L. 561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu’elles réunissent à cet effet.

Par conséquent l’agent immobilier et les mandataires indépendants se doivent de collecter les pièces d’identité de leurs clients pour vérifier leur capacité à vendre ou à acheter. Ils doivent aussi « googleliser » leurs clients pour vérifier les informations qui circulent sur eux. Ils leur appartient de faire compléter une fiche de renseignements incluant la capacité financière et l’origine des fonds avant la mise en place de l’engagement des parties.

La répression des fraudes se penche activement sur ce sujet, il est donc important et urgent de se conformer aux directives et textes de loi se rapportant au sujet de TRACFIN.

 

 

 

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