Vente parfaite ou imparfaite?

Dans le futur un mandat imparfait entraine à présent des conséquences qui font que la vente va mal se passer… Vous pensez être plus que parfait, mais cette vision est bien conditionnelle  ! Il est temps de vérifier quand une offre est parfaite ou non ?

Un vendeur publiant une annonce sur un site de particuliers, ne fait pas une offre de vente mais une proposition à entrer en pourparlers (jurisprudence : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 -Chambre 1, arrêt du 3 juillet 2014 Numéro d’inscription au répertoire général : 13/08543) ! Surtout, et c’est là le point important, l’absence de précision sur le lieu ou les conditions spécifiques de cession du bien, ne permettent de garantir l’acquisition. Donc en cas d’offre d’achat, le vendeur peut refuser la vente, même aux conditions spécifiées dans l’annonce.

Pourtant selon les articles 1582 et 83 du code civil, l’acquéreur pourrait considérer que la vente est parfaite, car il a donné son accord sur la chose et le prix, mais la jurisprudence le voit différemment ! Du fait qu’il manque des éléments pour verrouiller la volonté des parties.

En revanche, si le vendeur à confier un mandat de vente exclusif ou simple à un agent immobilier ou à son mandataire, il a donc missionné un tiers avec une volonté de vente évidente.  Dès lors qu’un acquéreur fait un offre aux conditions du mandat, la vente devient alors parfaite et le vendeur est tenu de vendre. La surenchère n’étant pas de mise en droit immobilier français, il ne peut refuser de céder son bien !

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