Un mandataire immobilier peut-il facturer un prestation de service à son client ?

Un particulier qui suit notre blog, nous appelle pour nous demander un conseil sur les agissements d’un mandataire d’une agence immobilière consœur locale. Ce prestataire voulant faire plaisir à son client et afin de ne pas apparaître au compromis pour ne pas alourdir les frais de notaire (humour) avec des honoraires d’agence, lui propose de le facturer en direct. Il lui propose de façon officielle de facturer une prestation de service pour mise en relation entre le vendeur et son acquéreur. Ainsi, il lui fait un cadeau, les honoraires seront moins élevés (puisque non facturer par son agence immobilière) et l’acquéreur bénéficie d’une franchise de frais de mutation de 7,7% sur les honoraires de l’agence.

Cette opération est totalement illégale ! Pour trois chefs de responsabilité :

  1. Le mandataire prête son concours à une opération de transaction immobilière hors carte professionnelle et loi Hoguet ! La sanction peut s’élever à 7500 € et 2 ans de prison.
  2. Le mandataire détourne de la clientèle, fait de la concurrence déloyale à son profit contre les intérêts de son mandant (agence immobilière)
  3. Le mandataire qui ne déclarerait pas ces sommes perçues relèverait du détournement fiscal ou des honoraires occultes… Il faudra alors s’expliquer avec l’administration fiscale.

Donc si vous êtes un particulier, n’acceptez pas de rentrer dans ce cadre de facturation car vous prêter le concours à une action illégale, vous pouvez également être redevable des frais fiscaux liés à cette manipulation.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*