Tacite reconduction des mandats de vente en immobilier

Nous sommes à notre deuxième contrôle en 4 mois sur l’un de nos établissements secondaires. Si nos processes ont été globalement validés et appréciés par l’inspectrice, il ressort qu’il nous faut rester vigilent sur le respect des nouveaux textes de loi.

Les honoraires de location s’appliquent à parts égales (identiques) entre le bailleur et le locataire. Les 8, 10 ou 12 €/m² s’entendent bien TTC, il faut rester très vigilent sur la notion de zone tendue et très tendue voir liste sur le site de Légifrance.

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

Concernant la tacite reconduction, l’inspectrice nous demande d’ajouter l’article L136.1 du code de la consommation dans nos mandat. La reconduction de la validité des mandats après une première période, impose au professionnel de l’immobilier d’informer son mandant sur la date ultime permettant de résilier le mandat avant une prochaine reconduction. Article L 136.1 du code de la consommation et de la Loi ALUR. Cependant si le mandat ne fait aucune mention sur la date exacte ou de cet article, alors le mandant (le vendeur) pourra après cette première période de validité résilier à tout moment son mandat. Donc l’agent immobilier n’est pas tenu de faire apparaître dans son mandat les termes de l’article 136.1, sauf à vouloir rendre la lecture des mandats de plus en plus indigeste!

Article L136-1

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels

L’inspectrice a également demandé à vérifier toutes les habilitations de collaboration et les attestations d’assurance des mandataires rattachés à cet établissement.

Nous sommes ravis de constater que des opérations de contrôle sont lancées dans nos métiers, c’est aussi un gage de qualité et de sérieux pour nos clients.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*