Surface Carrez et habitable, ce que la Loi Alur impose ?

L’article 46 introduit dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 connu sous les nom de Loi Carrez, imposait la mention du mesurage de la

partie privative du lot de copropriété, celle-ci pouvant être attestée par le vendeur ou validée par un mesurage d’expert. Le défaut de cette mention dans l’acte entrainant la nullité de l’acte et l’erreur sur la superficie du lot entraînant une réduction du prix, si la différence était inférieure de plus d’un vingtième.

Le notaire et par conséquent les agents immobilier rédacteurs de promesses, devront préciser, quand le décret sera passé, les deux notions de surface « Loi Carrez » et surface habitable !

La surface ne comprenant pas les caves, les garages, les emplacements de stationnement ni les lots ou les fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47 de la Loi de 1965.

 

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