Solvabilité des l’acquéreur

Au delà des obligations liées à TRACFIN de vérifier la solvabilité de nos acquéreurs, une disposition (arti 20 II – Loi de 1965)  visant les obligations du notaire de vérifier la qualité du ou des acquéreurs (directs ou indirects) qu’il acquière en son nom ou via une SCI, PACS…, entraîne un impact indirect pour les agents immobilier. En effet, le notaire doit exiger une attestation du syndic de copropriété confirmant que l’acquéreur ou l’un des associés liés à l’acquisition, n’est pas connu pour défaut de paiement dans la copropriété. Dans le cas contraire, la promesse serait nulle!

Il va donc falloir dans nos promesses, prévoir un article stipulant que le ou les acquéreurs directement ou indirectement signataires de la promesse, ne sont pas connus par la copropriété pour défaut de paiement ou dette restée impayée ! A défaut, l’application de la clause pénale pourra être appliquée!

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