Les servitudes en immobilier – Définition

La servitude en matière d’immobilier est une règle qui autorise une personne à jouir d’un droit vis-à-vis d’un ou de plusieurs voisins plus ou moins proches. Elle peut être un bénéfice pour un droit de passage ou de canalisation, elle peut être une restriction, quand elle interdit d’installer une fenêtre donnant sur une propriété ou quand elle interdit de dépasser une certaine hauteur au faitage d’une toiture pour ne pas obstruer une vue

Résultat de recherche d'images pour "servitude de vue"Celui qui profite de la servitude est appelé « fond dominant », celui qui la supporte « fond servant ». Il est évident que le fond qui devient servant peut perdre de la valeur, car une fois inscrite la servitude s’impose aux futurs acquéreurs, en revanche la servitude peut-être indemnisée. Il est impératif de faire réaliser cet acte par un notaire, qui va l’inscrire au bureau des hypothèques.

Il existe deux formes de servitudes selon l’article 691 du code Civil ; Celle dite continue non apparente, celle appelée discontinue apparente ou non. Evidemment les servitudes apparentes doivent être inscrites et titrées!

Une servitude de passage par exemple correspond à une servitude apparente, alors qu’une servitude de canalisation est non apparente. Un passage de rivière sous le sol est non apparente et continue. Il existe donc des multitudes de type de servitudes, pour les puits (de puisard), de vue, de passage, de voisinage d’arbre, de clôture, etc… Elles peuvent être naturelles, conventionnelles ou légales. Elles peuvent donc s’acquérir par actes ou par le code Civil, mais aussi dans le temps comme celles correspondant aux prescriptions trentenaires. A savoir un chemin créer sur une propriété, permettant aux habitants de traverser réunissant ainsi deux autres chemins, au bout de 30 ans la servitude peut-être établie !

 

 

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