Séquestre et loi Macron?

lorsque l’on signer une promesse, qu’elle soit unilatéral ou synallagmatique, l’acquéreur est amené à payer un séquestre. Cette somme d’argent à pour but de verser un acompte, permettant de prouver au vendeur que son acquéreur a la capacité pour acheter son bien. 

En aucun cas ce séquestre doit être confondu avec le montant des honoraires de l’agent immobilier, ni à celui de la clause pénale! 

Dorénavant,  avec la loi Macron, les notaires ne peuvent recevoir le virement du séquestre qu’à partir du 10e jour qui suit la signature de la promesse! Les agents immobiliers garantis en matière de maniement de fond, eux peuvent percevoir ce séquestre dès la signature de la promesse! 

En revanche, en matière de séquestre, il est communément dit que il doit correspondre à un montant de 10 %.ce n’est pas tout à fait exact hein en matière de séquestre, la décision du montant à verser reste conventionnelle, c’est le choix des parties. Il peut n’y avoir aucun montant versé à la promesse, les parties peuvent convenir de verser 3 %, 5 %, jusqu’à 10 %, qui est le montant en règle générale maximum que l’on peut demander pour engager les parties.

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