Qui signe le mandat selon le régime matrimonial ?

Lors de la prise d’un mandat, signé par un couple marié sous le régime légal et que l’objet de la vente est l’habitat familial, l’agent immobilier doit impérativement obtenir la signature des deux conjoints.

Il en va de même, pour le régime de la séparation de biens, le concubinage, le pacs, mais également pour deux personnes qui vivraient sous le même toit sans déclaration officielle, dès lors, que l’objet de la vente est leur lieu d’habitation habituelle.

A contrario, si le régime est celui de la communauté universelle, la signature de l’un des deux conjoints engage la communauté.

Nota bene : la protection du cadre familial. En l’absence d’un accord exprès, il sera nécessaire à l’agent immobilier de prouver que le conjoint qui n’a pas signé, a été normalement informé.

Rappel de l’Article 215 du code civil.

  • Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
  • La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

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