Quel sens à la décence du logement ?

Comment peut on définir la notion de logement décent? Quels sont les minima pour une hauteurs sous plafond que l’on vende ou loue un bien immobilier? Les mandataires indépendants en immobilier sont formés pour répondre à ces questions essentielles. Comment distinguer l’habitat décent et impropre de l’habitat éligible à la location ou la vente? Ce tutoriel reprend les bases réglementaires et validées par l’ANIL.  

2 réflexions au sujet de « Quel sens à la décence du logement ? »

  1. jean-paul.marchand@sfr.frpolo34'MARCHAND

    bonjour,
    nous avons signé un compromis de vente pour notre maison au mois de fevrier. Depuis , nous sommes sans nouvelles. dans le compromis que nous avons signé il est inscrit : « la signature de l’acte authentique de vente dressé par Mtre et Mtre notaires à, devra intervenir au plus tard le 30 avril 2018.
    si cette date n’est pas respectée que se passera-t-il ?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour je vous invite à appeler d’urgence votre notaire pour avoir des nouvelles. En revanche passé la date de réitération des l’acte authentique, vous êtes en droit de demander la nullité de la promesse. Il est très étonnant qu’à quelques jours de cette finalisation, vous n’ayez aucune information, vous êtes sûr que le notaire a pris le dossier en charge?

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