Pré état daté facturable?

Depuis la loi Alur, les promesses de vente font l’objet d’une obligation de présentation de pré-état daté. Ce document correspond à une situation comptable du vendeur concernant ses charges et honoraires restant à régler ou à prévoir au profit de la copropriété. Cette information sera à renouveler au jour de la réitération des actes, or, dans les mandats de syndic il n’est pas prévu systématiquement de frais pour l’établissement de cette pièce. Par conséquent, le syndic est-il en droit de facturer ce document? Si on se réfère à l’article 73 de la Loi Hoguet, il faudrait que le syndic détiennent un avenant permettant de facturer le pré-état daté ou qu’il en impute les frais à son état daté final. Sinon il ne peut exiger un règlement par anticipation.

Il est important pour les copropriétaires de s’informer sur les couts de l’émission de ce papier dont les frais varient le plus souvent entre 300 et 600 €!!

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