Peut-on être mandataire immobilier avec une SASU ?

Le mandataire en immobilier aimerait pouvoir exploiter son activité en société, ce que la Loi de 91 autorise pour la plus part des agents commerciaux, en revanche dans le cadre de l’immobilier cette solution ne lui est pas permise, sauf à pouvoir détenir la carte de transaction (voir conditions pour avoir la carte T) .

En effet un mandataire qui peut avoir sa carte T (T pour transaction) est habilité à se constituer en société. En revanche, dans les autres cas, il devra rester sous un statut d’indépendant (Micro entrepreneur, EIRL, Micro société) selon des articles 4 et 9 de la Loi Hoguet et d’une directive du conseil d’Etat qui précise que tout mandataire en immobilier doit pouvoir attester de sa moralité personnelle. Comme une société ne peut pas le faire, donc il doit agir en tant que personne physique et non personne morale. C’est à son mandant (l’agent immobilier et tête de réseau) de demander l’habilitation d’activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, après que le mandataire ou agent commercial se soit inscrit au RSAC (Régime Spécial des Agents Commerciaux).

Certains agents immobilier qui ne souhaitent plus s’installer en agence, prennent ce statut en SASU tout en s’inscrivant comme agent commercial. Ainsi ils profitent de la centrale d’achat de la tête de réseau, tout en bénéficiant de rémunérations plus optimisées, car les charges sont lissées grâce au volume de mandataires.

19 réflexions au sujet de « Peut-on être mandataire immobilier avec une SASU ? »

    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, la carte T demande l’ouverture d’une structure au RCS type SARL ou SASU, impliquant que le gérant ou le président dispose de la capacité pour la détenir. Cependant, tout mandataire social ne peut être auto entrepreneur en parallèle. Donc les 2 statuts ne sont pas compatibles.

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      1. g.siclon@mgs-conseils.com'Siclon

        Bonjour,

        Je vous prie de m’excuser mais rien n’interdit un président de SAS d’avoir une activité Micro-Entreprise en parallèle, en revanche cela n’est pas possible pour un gérant TNS de SARL.

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      2. jcgnimes@gmail.com'gernez

        Bonjour,
        ( Certains agents immobilier qui ne souhaitent plus s’installer en agence, prennent ce statut en SASU tout en s’inscrivant comme agent commercial. Ainsi ils profitent de la centrale d’achat de la tête de réseau, tout en bénéficiant de rémunérations plus optimisées, car les charges sont lissées grâce au volume de mandataires.)

        Dans la même idée, est-il possible de la faire en SAS …?
        merci
        JCG

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        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour la forme sociétale n’a aucune incidence, donc toute société détentrice d’une carte T ou G peut s’affilier à une tête de réseau (comme celui du Bon Agent). Nous sommes à votre disposition.

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  1. sylvie.gatherias@gmail.com'Langlois

    Bonjour,
    Etant bientôt en retraite en tant que fonctionnaire puis je être mandataire pendant et apres ma retraite? Merci pouvez ausdi me conseiller sur la meilleure création de type de
    société ?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour
      La meilleure création de votre prochaine activité, consiste à rejoindre le Bon Agent, nous vous accueillerons avec plaisir, car en effet vous pouvez cumuler votre retraite avec une activité de mandataire indépendant, en tant qu’auto entrepreneur. Il faut que les revenus générés ne dépasse pas un certain pourcentage de votre retraite, il faut voir avec vos caisses, mais cela permet de sérieux complément de revenus.
      A bientot.

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  2. sodriss@hotmail.fr'Gaye

    Bonjour,
    Je vais prochainement rejoindre une agence comme agent commercial mais le choix du statut est vraiment un casse tête!
    J ai envisagé l autoentreprise afin de conserver les allocations chomage mais l embêtant c’est que je ne pourrai passer aucun frais.
    Existe t’il un statut qui pourrai ralier les 2?
    J ai pensé à l’ouverture d’une SARL en mettant mon papa retraité en gérant mais j’ai vu que cela était impossible pour une profession immobilière…
    Pouvez vous me conseiller?
    Merci beaucoup

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, pour répondre à la question principale qui consiste à savoir comment conserver vos allocations chômages, tout en vous lançant dans le statut d’agent commercial en immobilier, deux solutions s’offrent à vous l’autoentreprise avec ses charges légères, mais n’autorisant aucune déduction de frais, et le statut de la micro-entreprise EIRL, qui implique immédiatement des cotisations sociales et une réduction de vos allocations, voire une suppression, mais avec déduction des frais.
      Donc, dans votre contexte, si votre père ne dispose pas de la capacité à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier, votre seule alternative reste l’autoentrepreneur « Micro-entrepreneur ».Bon lancement.

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      1. ph.bozec@aliceadsl.fr'Bozec Philippe

        Bonjour,

        L’abattement de 34% du CA lorsque vous êtes autoentrepreneur, ne correspond t’il pas ( approximativement) aux frais que vous engagez dans le cadre de votre activité ?
        Bien à vous,

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  3. lexaetienne@gmail.com'LEXA Etienne

    Bonjour,
    Je suis actuellement gérant non salarié d’une SARL dans le domaine du conseil à la construction. Est ce que je peux devenir mandataire immobilier indépendant avec cette entreprise ou faut il que j’en créé une autre?
    Merci pour votre réponse

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  4. emiliequetel@hotmail.fr'emilie Quetel

    Bonjour,

    Est-il possible de rédiger un compromis de vente alors qu’on est agent commercial mandataire?
    Ne doit-on pas le faire chez le notaire?
    Ainsi, cela signifie que l’agent mandataire fait s’engager les 2 parties sur une offre d’achat contre signée par le vendeur et pour la suite le notaire prend le relai. Est-ce bien cela svp?

    Cdt

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour la loi ENL 2005/06 interdit au mandataire (agent commercial) de rédiger les actes juridiques, comme la promesse de vente. Donc, il peut faire s’engager les parties dans une offre et ensuite il accompagne ses clients chez le Notaire. Sauf à ce que sont Directeur d’agence prépare et fasse s’engager les parties.

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  5. hey-boy@live.fr'Prevert

    Bonjour et merci pour vos réponses avisées.
    Je voulais savoir s’il est possible d’occuper les fonctions d’agent commercial (chasseur immo) à l’intérieur d’une SASU Marchand de Biens déjà créée ? (une seule société pour les 2 activités de la même personne). La carte T est détenue par la société contractante et en fait bénéficier ses agents commerciaux. Et par rapport à la Loi Hoguet, le Marchand de Biens n’acquerra pas les biens dont il a le mandat. L’idée est ici de ne pas avoir à gérer 2 sociétés et d’utiliser les revenus de l’agent commercial pour augmenter la trésorerie du Marchand de Biens.
    Cordialement

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour quel est l’objet social de la société SASU? Quelles garanties RCP a t-elle souscrites? Le marchand de biens est un commerçant, ce qui le distingue de l’agent immobilier qui est un intermédiaire. Il y a dans tous les cas conflits d’intérêts et d’objet social. Une structure de marchand ne peut développer un groupe d’agent commerciaux traitant d’intermédiation.

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      1. hey-boy@live.fr'Prevert

        Bonjour et encore merci pour votre réactivité.
        En fait, je possède une SASU de MDB (NAF 6810Z), je la développe hélas « doucement » (car les banques blacklistent cette activité) achat-revente après achat-revente, sur mes fonds propres. Je pensais donc à compléter cette activité de MDB avec une fonction d’agent commercial (mandataire pour une société de chasseur immo). Je peux bien entendu, pour cette fonction supplémentaire, créer une microentreprise, mais je préférerais, si possible et d’où ma question, l’intégrer dans ma SASU (en complétant l’objet social, ce qui est facile). Les raisons sont simples : 1 seule société au lieu de 2 à gérer, donc moins de frais, et la mise en commun des revenus générés. Ce sont des métiers complémentaires mais je comprends qu’avec la Loi Hoguet, il faut pouvoir cloisonner les activités (ex : je ne vais pas proposer 1 bien de mon stock de MDB à un client que j’ai en mandat, sinon bien entendu il y a conflit d’intérêt). Pour la RCP, comme l’objet social, ça peut évoluer, se compléter. Je me questionne surtout sur :
        – la possibilité de cumuler les 2 activités dans une même société par rapport à la Loi Hoguet (même si je cloisonne bien tout) ?
        – le besoin ou non d’avoir une carte T dans ce cas (personne morale et non physique – en microentreprise, je « bénéficie » de celle du mandant) ?
        J’ai eu une autre vie avant, en salarié, ma société était dans le secteur industriel, puis elle a commencé à vendre du matériel informatique en plus, puis des logiciels, puis faire de la formation sur ces logiciels… Rien à voir donc, mais en changeant l’objet social, tout était devenu possible… Il n’y avait pas 3 sociétés… Je m’interroge sur la possibilité de faire pareil, en toute légalité.
        Merci à vous
        Cdt

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