Nouvelles lois sur l’immobilier, ce qui a changé…

Une mise à jour après un été bouleversé par différentes lois liées à la transaction immobilière, est nécessaire.

4 acteurs et un … et 3 lois majeures 

La loi ALUR ( Accès au logement et à l’urbanisme rénové) Cécile Duflot et Sylvia Pinel.

Loi Hamon devenue « Loi  consommation »

Loi Macron

L’immobilier est un sujet majeur pour le gouvernement, tant pour l’activité économique et ses conséquences sur le moral des consommateurs, que pour l’emploi qu’il génère avec une nouvelle donne concernant les intermédiaires en immobilier.  

Premier sujet : L’organisation des collaborateurs et des porteurs de cartes T

La Loi ALUR avec son lot de mesures sur la transaction immobilière a plus complexifié les étapes de la vente qu’elle n’est venue l’alléger pour créer une dynamique d’achat.  

L’organisation des collaborateurs et des porteurs de cartes T :  

    • Les cartes T deviennent valables 3 ans. Au maximum jusqu’à Juin 2018 pour celles en cours. (anciennement 10 ans). Les attestations d’habilitation (mandataires) sont liées à la durée de la carte T et au maximum 3 ans. Cout de la demande de carte 120€ 
      •   Toutes modifications juridiques de la société impliquent une demande de renouvellement de la carte T et donc un cout de 120 €.
      • Cerise sur le pancake… dans ce cas là il faut refaire toutes les demandes d’attestation d’habilitation des collaborateurs mandataires attachés à la carte principale ! Avec le paiement des droits pour toute attestation renouvelée ! Voir ci-après.
  • Pour les mandataires indépendants ou « agents commerciaux » il faut demander une attestation d’habilitation à la CCI, Avec pour chaque dossier : Copie du bordereau d’enregistrement RSAC, attestation d’assurance RCP (nouvellement obligatoire), bordereau CERFA complété et 50 € par attestation demandée.
  • Les mandataires en SASU ou SARL doivent détenir une carte T.
  • Le gouvernement a mis en place une Ordre et un organe de contrôle des professions immobilière le CNTGI (Conseil Nationale de la Transaction et de la Gestion Immobilière) – Président ; Pierre Worms nommé par le gouvernement. A compter du 1er septembre un code déontologie est mis en place.
  • Ce CNTGI imposerait à compter du 1er janvier 2016 une formation de 14 heures. Cependant, si l’idée est bonne, nous redoutons sa mise en place ! Tout semble déjà bien noyauté, la déontologie semble déjà remise en cause avec les bruits de couloirs ! Qui sera habilité à assurer ses formations? Quelle qualité sera exigée aux formateurs? Comment seront-ils habilités? Quels thèmes devront être validés au cours de ses formations? Ces formations seront elles à suivre chaque année ou pourrons nous les cumuler sur 3 ans avant la demande de renouvellement de l’attestation de collaboration? Nous attendons le décret précisant ces points…
  • Les cartes disparaissent au profit d’un papier A4 servant de justificatif de collaboration avec un agent immobilier ou d’un réseau de mandataires.
  • Le décret du 31 aout ouvre une opportunité d’acquisition des biens que nous évaluons tant que nous sommes transparents vis-à-vis de nos clients.

 

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*