Nouvelles lois, mise à jour 3 loi Macron 1…

 La loi Alur et la Loi Macron 1 ont apporté leur lot de nouveautés pour la signature de la promesse : Nous rappelons que la notion de promesse s’entend pour deux cas : La promesse Unilatérale de vente ou synallagmatique (appelée aussi Compromis). Or souvent il est dit que nous allons signer une promesse ou un compromis ! Les deux sont des promesses, mais on entend la première notion pour parler de promesse unilatérale de vente…(voir l’article sur la distinction de ces deux contrats)

Pour engager les parties, il est impératif pour purger le délai de rétractation des acquéreurs, d’avoir produit les documents suivants :  

Pour les biens hors copro :

  • Attestation de propriété
  • Capacité de financement des acquéreurs
  • Diagnostics obligatoires Pour les biens en copro (en plus) :

 

  • Etats hypothécaires
  • Pré-état daté
  • 3 derniers Pv d’AG
  • Dernier décompte de charges sur 12 mois
  • Diagnostics états parasitaires des parties communes.
  • Taxe foncière
  • Pour les maisons,
  • Pour les maisons, une attestation de raccordement à l’assainissement collectif ou individuel (Attestation Spanc ou de la Saur – validité 3 ans)

Pour toute vente, le délais de rétractation mis à la disposition des acquéreurs est passé de 7 à 10 jours (loi Macron)

3 réflexions au sujet de « Nouvelles lois, mise à jour 3 loi Macron 1… »

    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Tous ce qui a été évoqué dans le récapitulatif correspond bien à des lois mises en place et applicables dès à présent. Il reste en effet pas mal de d’autres textes qui devraient voir leurs décrets d’application sortir prochainement. Nous attendons des précisions sur la formation professionnelle, la dématérialisation des documents en cours de promesse.

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