Nouvelles lois mise à jour 2…

La loi ALUR comme la Loi consommation ont fait évoluer les règles en matière de transaction immobilière, pour la prise de mandat :  

  • Le vendeur doit avoir disposé avant toute prise de mandat d’un document précontractuel (un pré-mandat). Ce dernier n’est qu’une synthèse du mandat, précisant (sa forme, sa durée, ses conditions de communication et de publicité, les honoraires et les conditions de résiliation)
  • Les conditions liées à l’exclusivité imposent une information plus précise des moyens mis en place pour gérer ce type de mandat

 

 

  • Le nombre de lots doit être précisé (lots d’habitation – logements) en précisant les tantièmes revenant au bien mis en vente

 

  • Les informations sur les moyens de résiliation sont plus forts (Art 78 de la Loi Hoguet). L’agent immobilier est censé envoyer un courrier avant la fin de la date d’échéance du mandat pour informer son client qu’il entre dans la période de résiliation du mandat !
  • Pour les locations sur Paris les loyers sont plafonnés et ne peuvent dépasser +20% et -30% du loyer de référence publié par décret.
  • Les honoraires de location sont eux aussi contrôlés et plafonnés à 8/10/12€ selon que l’on est en secteur dense ou non, auxquels nous pouvons rajouter 3 euros pour les frais de rédaction et d’état des lieux.

 

 

 A la mise en publicité :

L’agent immobilier doit afficher le DPE, le nombre de lots, les tantièmes et préciser si la copropriété est en difficulté si elle l’est.

  • On ne parle plus de commissions mais d’honoraires.
  • Les honoraires doivent être distingués du prix HAI (Honoraires d’Agence Inclus) et affichés en % si ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur.

 

 

 

2 réflexions au sujet de « Nouvelles lois mise à jour 2… »

  1. Daniele.bordier@yahoo.fr'Muller

    Bonjour
    J ai signe un contrat d exclusivite (reussite +)en agence le 19 juillet. A ce jour 14 septembre aucune visite, aucun compte rendu ou rapport portant sur les actions portees par l agence, a quelle date puis je resilier mon contrat debut octobre ou 19 octobre ?
    Merci pour vitre reponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Danièle, en fait vous entrez dans le cadre de l’article 1993 du code civil, qui impose à tout intermédiaire de rendre compte de ses actions, qu’à défaut le mandat est annulable immédiatement après un délai raisonnable. La jurisprudence parle de 3 semaines à 1 mois. Au-delà, il vous suffit d’invoquer cette absence (plus de 2 mois sans aucun retour de leur part) et vous pouvez résilier dès à présent.

      Répondre

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