Normes d’accessibilité PMR des agences immobilières…

Comme tous les commerces et bureaux, en tant que professionnels nous sommes tenus par nous mettre aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) avant le 27 septembre prochain.

Dès lors que vous louez ou possédez un établissement recevant du public (ERP) de 5eme catégorie, et en vertu du décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en en conformité obligatoire, vous êtes tenus de réaliser votre auto-diagnostique en suivant le lien suivant: http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/

Par la suite, vous trouverez toutes les information nécessaires sur le site suivant : www.accessibilite.gouv.fr

Attention, la loi est claire sur ce point, et votre bailleur vous demandera de vous justifier très prochainement : vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer votre dossier.

Trois solutions s’offrent à vous :

1/ Soit vous êtes aux normes, il vous suffit de déposer une déclaration sur l’honneur téléchargeable sur le site www.accessibilité.gouv.fr

2/ soit vous n’êtes pas aux normes, il vous faudra alors déposer un dossier de mise en conformité et demandant un étalement sur 1, 2, ou 3 ans téléchargeable sur le site: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Quel%20formulaire%20remplir%20en%20fonction%20de%20la%20situation%20avec%20liens%20hypertexte.pdf

3/ soit vous ne pouvez en aucun cas vous mettre au normes, à ce moment là, vous demandez une dérogation, toujours sur le site :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Quel%20formulaire%20remplir%20en%20fonction%20de%20la%20situation%20avec%20liens%20hypertexte.pdf

Dans tous les cas, votre dossier devra être déposé avant le 27 septembre en mairie (ou en préfecture selon les arrêtés locaux ). Je vous invite à y aller personnellement car il vous faudra le récépissé de dépôt pour prouver à votre bailleur, que vous avez bien fait les démarches et êtes bien en conformité.

Il est urgent d’agir, si vous n’avez pas encore déposé votre dossier, il vous reste 16 jours !

Pour information:

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ERP

  • Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
  • Date limite de dépôt de l’Ad’AP
    • 27 septembre 2015 : article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
    • Possibilité de proroger le délai de dépôt de l’Ad’AP :
      • 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : I de l’article L111-7-6
      • 36 mois au maximum en cas de difficultés financières : I de l’article L111-7-6
      • Contenu du dossier de demande de prorogation du délai de dépôt : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation
      • En cas de difficulté techniques :
      • Liste des difficultés techniques justifiant une demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP : IV de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
      • En cas de difficultés financières :
      • Condition d’acceptation de la demande : lorsque la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 9 ans : article R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
      • Seuils de la situation financière délicate : article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Une réflexion au sujet de « Normes d’accessibilité PMR des agences immobilières… »

  1. aeplink@gmail.com'Devis élevateur

    Les solutions que l’on trouve sur le marché aujourd’hui ont toute leur place pour atteindre les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*