Non condamnation des acquéreurs éventuels?

La Loi ALUR par son article 77 interdit à toute personne ayant été condamnée pour activité de marchand de sommeil d’acquérir un bien immobilier. Dans le cadre des actions menées contre l’habitat indigne, le gouvernement demande aux notaires de collecter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur.

L’agent immobilier a intérêt alors, s’il rédige des promesses d’intégrer dans sa rédaction une partie prévoyant une attestation de non condamnation de la part du ou des acquéreurs ! S’il ne peut pas collecter cette pièce avant les signatures, il doit donc demander à son ou ses acquéreurs cette confirmation.

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