Loi Macron délais de rétractation,  mesure 308 modifiée 

En effet l’article 58b de la Loi Macron dont on attend plus que le décret d’application, vient assouplir la Loi Hamon (ou Loi de protection des consommateurs) qui exigeait 14 jours de réflexion pour ramener ce délais à 10 jours.

Dorénavant, dès que la loi sera applicable les acquéreurs disposeront de 10 jours pour se rétracter sans pénalité. Attention ce délais ne courre qu’après réception de la lettre recommandée (dite SRU). Pour les biens en copropriété, pour purger ce délais il faut que le dossier soit complet avant de signifier!

  • Diagnostics
  • Pré état daté
  • Carnet d’entretien
  • Rapport des futurs travaux pluriannuels
  • État hypothécaire
  • Règlement de copropriété
  • PV d’AG sur 3 années précédentes
  • Relevés de charges sur 12 mois
  • Taxe foncière

Dans un monde qui cherche à tout dynamiser, qui voit la technologie réduire la durée de tout travail, l’immobilier remercie notre gouvernement pour la qualité de ses décisions! Nous constatons qu’avec toutes les mesures Hamon, Pinel, Macron que nous complexifions tous les velléités de devenir propriétaire !

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