Logements vacants et squats…

La dernière décision de justice de Rennes qui vient de rendre son logement à Maryvonne est intéressante car elle confirme la Loi de 2007 sur les squats. En effet, une retraitée qui ne pouvait plus récupérer sa maison car des squatters l’occupaient depuis plus de 18 mois, vient d’obtenir une décision favorable et pourra dans les prochains jours rentrer chez elle.

Le squat est une plaie pour les propriétaires de logements dit vacants, car l’expulsion des occupants non désirés n’est pas chose évidente. Après le DAL (Droit au logement) et diverses associations tentant de faire valider un droit à investir des lieux non utilisés, les pouvoirs publics ont du mal à agir afin de ne pas se mettre en difficulté vis-à-vis des médias toujours prêts à les culpabiliser. Or depuis 2007, la règle est simple toute occupation illégale est sujette à une décision immédiate d’éviction, même en période d’hiver.

En revanche dans la réalité le Préfet à quand même du mal à prendre les mesures qui s’imposent.

Le squat s’entend quand une ou plusieurs personnes occupent d’autorité un logement, que ce dernier soit en bon ou mauvais état, qu’il soit utilisé ou vacant depuis longtemps, rien ne justifie l’annexion des lieux. Les squatters sont souvent astucieux, car ils tentent de justifier leur occupation et surtout de la faire valider en se faisant envoyer des courriers officiels à l’adresse du bien qu’ils ont investi! Ils vont jusqu’à se faire installer des contrats avec EDF ou « ENGIE », France Télécom.

En revanche, il ne faut pas confondre les squatters avec ceux qui durant les vacances changent les serrures de propriétaires occupant un bien et qui le mettent en suite en location avec des baux qui paraissent officiels. Dans ce cadre nous basculons du coté pénal de l’occupation illégale!

Une fois le squat constaté, le propriétaire va devoir être diligent et très actif. En premier, il faut déposer une plainte, obtenir une décision rapide de la Préfecture et missionner un huissier. L’action personnelle d’expulsion n’est pas conseillée, car la tout peut dégénérer et le propriétaire agacé pourrait se voir condamné!

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