Les règles du mandat : la cause

 La cause du mandat concerne l’objectif, le but que les parties poursuivent et qu’elles se sont fixées pour la conclusion du contrat. Le mandant s’engage à vendre ou à céder un bien en contrepartie d’une somme d’argent convenue dans la clause « prix de vente » qui est fixé par le mandat.

La cause du contrat doit être licite, morale et ne pas troubler l’ordre public. Par exemple, la vente de drogue, d’organes ou de sang n’a pas de causes licites dans le cadre d’un contrat qui serait conclu entre deux parties.

Ces trois éléments constitutifs du contrat s’imposent aux parties contractantes et aux tiers. Cependant, le contrat et le mandat naissent de la volonté des parties et d’au moins deux consentements.
Ces règles sur le mandat sont à savoir par le mandataire immobilier.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*