Les registres obligatoires et le numéro de mandat immobilier

Lorsqu’il reçoit son mandat écrit, l’agent immobilier ou son négociateur immobilier doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre des mandats côtés sans discontinuité et relié. Le numéro du mandat immobilier est évidemment identique à celui du registre.

Attention. Lors d’une visite chez un propriétaire, en l’absence d’un numéro de registre, le commercial qui n’a aucun moyen d’obtenir ce dernier (l’agence est fermée par exemple) propose à son client de le lui communiquer ultérieurement. Dans le meilleur des cas, le commercial communique le lendemain à son mandant le numéro du mandat, mais celui-ci est parfois non ou mal reporté sur l’exemplaire du client. Si par bonheur il est bien inscrit, il arrive qu’il le soit avec une écriture et une couleur de stylos différente, et en l’espèce le mandat est nul.

L’inscription sur les deux exemplaires du mandat doit être réalisée à sa date de signature et ne peut être rajoutée après coup (art. 6 de la loi et art. 72 du décret). Le défaut de numéro d’inscription sur le mandat est une cause de nullité absolue. C’est pourquoi au bon agent nous travaillons avec un registre électronique type Protexa afin de pouvoir prendre un numéro de mandat à tout moment ! Notre solution IPAD (Digitaldocimmo) implémente automatiquement à la signature, un numéro sur le mandat électronique.

11 réflexions au sujet de « Les registres obligatoires et le numéro de mandat immobilier »

  1. immolanapoule@gmail.com'fromont

    Bonjour,

    Je vous d’ouvrir mon agence sur Mandelieu, et je viens de faire une vente.
    Je dois le mentionner dans quel registre, car j’ai le rouge celui du 2 janvier 1970
    répertoire avec balance mensuelle.
    Mais j’ai peur de me tromper.
    Pourriez vous m’envoyer un modèle d’écrit?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre
  2. c.lallier@gmail.com'LALLIER

    Bonjour,

    Dans le cas où la signature n’est pas réalisée. Que devient le numéro de mandat? est il réattribué ou alors il est perdu? comment validé ce « trou » dans la séquence auprès des organismes nationaux?

    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour je ne comprends pas votre question? Je pense que si vous prenez un numéro de mandat avant la signature finale, et que votre mandant ne signe pas, pouvez vous l’utiliser ou est ce un trou dans votre registre? Ce numéro étant affecté il est perdu; il faut alors inscrire sur la ligne de mandat, les noms des mandants et en bout de ligne inscrire « Mandat annulé »
      cordialement

      Répondre
  3. Zorha2005@hotmail.fr'Chacha

    Bonjour tout d’abord je tiens à vous remercier pour ce site qui est parfait et qui permet de nous faire valoir nos droits j’ai une question à vous poser monsieur le bon agent j’ai signé un mandat de vente exclusif notarié et celui-ci ne comporte pas de numéro de registre ni de numéro RCS est-il caduque?

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      1. zorha2005@hotmail.fr'zorha

        bonjour monsieur le bon agent merci de votre réponse permettez moi de vous embêter encore un petit peu ,mais je suis vraiment dans une situation qui me désespéré , j’ai encore quelque question.
        mon mandat est valable 3 mois avec reconduction tacite 24 mois ,mon exemplaire n’est ni dater ni signer ni mention bon ^pour mandat de vente , il ne comporte pas de numéro de registre ses failles la peuvent elles jouer en ma faveur et ainsi annuler mon mandat ?
        la négociatrice du cabinet de notaire a mis l’annonce de ma maison en ligne avec un faux DPE , puisque celui a été réaliser pendant la visite des acquéreur et ne concorde pas du tout ,mon mandat est il caduque ? l
        la négociatrice s’est permise lors d’une seconde vite demander par les future acquéreur de les laisser seule avec mes enfants mineur puisque j’ai du m’absenter (rdv médicale elle en était informer), alors quelle devait rester pour la visite .
        la négociatrice ma demander de ne pas informer les acquéreur que ma maison a été construite par nos soins, est ce un vice cacher ?
        et enfin mon ex mari a reçu son exemplaire par la poste lettre simple et en suite il la remis au cabinet du notaire et celle ci lui a remis un exemplaire identique au miens sans date sans signature sans numéro? toutes ses petites failles peuvent elles faire valoir mes droit et ainsi demander annulation de mon mandat de vente exclusif .
        j’attend votre réponse avec impatience je vous remercie infiniment !!!

        Répondre
  4. Zorha2005@hotmail.fr'Chacha

    Bonjour Monsieur le bon agent je vous remercie votre propre réponses rapide et je voudrais savoir comment faire les démarches afin de faire valoir mes droits pour leur démontrer que ce mandat n’a pas de valeur commerciale comme vous me l’indiquer sachant qu’ils m’ont mis en demeure parce que je n’ai pas voulu signer le compromis de vente du 11 septembre je suis vraiment perdu.cordialement

    Répondre
  5. Zorha2005@hotmail.fr'Zorha

    Bonjour Monsieur le bon agent je vous remercie votre propre réponses rapide et je voudrais savoir comment faire les démarches afin de faire valoir mes droits pour leur démontrer que ce mandat n’a pas de valeur commerciale comme vous me l’indiquer sachant qu’ils m’ont mis en demeure parce que je n’ai pas voulu signer le compromis de vente du 11 septembre je suis vraiment perdu.cordialement

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