Les honoraires d’agence sont exigibles si l’une des parties se retire sans justification légale.

Nous vivions avec une dernière jurisprudence de 2016 qui ne permettait plus à l’agent immobilier de facturer ses honoraires si la promesse de vente n’aboutissait pas sur une réitération de l’acte authentique. Fort de l’article 73 de la Loi Hoguet les cours d’appel et je n’ai eu de cesse que de le répéter, avaient une mauvaise interprétation de la loi. En effet elles affirmaient que les honoraires ne pouvaient être réclamés qu’à partir du moment où l’acte authentique était signé.

Ce que dit le texte « Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire. » 

Ce qui ne veut pas dire qu’il n’a pas le droit à ses honoraires en cas de défaillance de l’une ou l’autre partie à la promesse de vente. Or la Cour de Cassation a clairement remis en cause ses décisions, pour valider l’article 6 de cette même loi. Cet article dispose que les honoraires d’agence sont validés par la promesse et non par l’acte authentique qui n’est qu’une réitération des engagements pris. Par conséquent l’agent immobilier peut prétendre à ses honoraires, si toutes les conditions suspensives sont levées et que l’une des parties ne souhaite plus finaliser l’accord. c’est à la partie défaillante d’assumer le versement des honoraires. Il est évident qu’au chapitre clause pénale, il est primordial d’insérer cette disposition afin de protéger les honoraires du professionnel qui a réalisé sa mission.

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