Les documents à préparer pour signer une promesse de vente?

Avec la nouvelle Loi Alur, la signature des promesses de vente ne se réalise plus aussi simplement. En effet, pour purger les délais de réflexion des acquéreurs, il est devenu impératif de fournir en plus de ce que nous connaissions jusque là :

  • La copie du règlement de copropriété (on ne parle plus d’écologie!)
  • Un pré-état daté
  • Une fiche synthétique de la copropriété
  • Le carnet d’entretien
  • Une synthèse des travaux pluriannuels (si des travaux sont prévus  et qu’un fond de travaux est mis en place par le syndic) et des comptes s’y rattachant (quotepart attachée au lot vendu et l’état des sommes prélevées et à prélever) – Sont exclus de cette obligation les petites copropriété relevant du deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont le budget sur 3 ans ne dépasse pas 15 000 €
  • Un état hypothécaire (à collecter sur le site) pour voir les modifications depuis l’origine, du règlement de copropriété.

Dans l’hypothèse où toutes ces pièces sont biens mises à la disposition, vous pourrez alors purger le délai de rétractation et de réflexion de de l’acquéreur connu sous le nom de la Loi SRU.

Une réflexion au sujet de « Les documents à préparer pour signer une promesse de vente? »

  1. franceimmo@gmail.com'France

    Merci pour toutes ces informations, c’est exactement ce qu’il me fallait. Ce n’est pas évident de connaître tous les papiers à donner pour qu’il n’y ait pas de suite.

    Répondre

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