Les clauses et conditions suspensives : les plus courantes (1ère partie)

–       l’obtention d’un prêt bancaire : l’acheteur bénéficie au minimum d’un mois à compter de la signature du compromis pour obtenir le financement nécessaire à l’acquisition. Pour invoquer le refus de prêt, l’acquéreur doit justifier d’au moins une demande de prêt qui aura été refusée par la banque ;

–       la vente d’un bien immobilier : si l’acquéreur est déjà propriétaire de sa résidence principale, il peut être amené à vendre avant d’acquérir un nouveau bien. Dans ce cas, il faut intégrer dans le compromis une condition prévoyant que la transaction (la signature de l’acte authentique) ne se réalisera que si l’acquéreur vend son bien préalablement, cette condition « suspensive » est admise par la cour de cassation, mais uniquement si l’acquéreur est déjà en cours de compromis et si le délai de rétractation a déjà été purgé. Remarque. Une telle condition n’est pas toujours admise par le vendeur, car la vente de son propre terrain ou de son propre bien dépendra de la vente préalable par l’acquéreur de l’autre bien, ce que l’on pourrait appeler une vente en ricochet (ce qui risque de bloquer la réalisation pendant un certain temps). Un compromis peut mentionner une date « au plus tard de vente… ». À défaut, l’acquéreur s’engage au versement d’un montant de dédommagement. ;

2 réflexions au sujet de « Les clauses et conditions suspensives : les plus courantes (1ère partie) »

  1. anthonyly14@gmail.com'Anthony

    Bonjour,
    Pour des investissements dans l’ancien avec travaux, comment faire comprendre à une agence que la condition suspensive d’obtention de prêt couvre la totalité de l’opération, y compris travaux ?
    Certains ne veulent mettre que le montant du bien + notaire et demande un accord de principe de la banque alors qu’aucun compromis n’est signé !
    Merci

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    1. Le Bon Agent

      Votre agent immobilier a raison, la promesse ne concerne que le bien de la vente, pas les travaux en sus ou les améliorations. Les conditions suspensives sont là pour l’obtention de certains droits à construire ou agrandir. Mais ce serait une clause potestative que de l’insérer dans la promesse.

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