Les bailleurs vont pouvoir résilier le bail loué par un dealer ?

La Loi Egalité et liberté évolue sur la capacité dont va disposer un bailleur de pouvoir résilier un bail si son locataire a été condamné pour vente de drogue! L’amendement qui vient de passer doit encore attendre sa confirmation auprès du Conseil d’Etat, car il reste quelques détails à organiser. Quand, comment et que fait-on lorsqu’il y a des enfants en bas âges?

En l’état actuel des informations, la procédure est simplifiée, il suffit d’un simple congés par courrier recommandé. Dans l’hypothèse d’un refus de se retirer du bien par le locataire « Dealer » la demande d’éviction se fait comme pour un squat.

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