Le portage salarial interdit pour les mandataires en immobilier…

Depuis une Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) ne sont plus habilitées (selon une directive interne diffusée la semaine dernière)  à délivrer les attestations de collaboration à des mandataires en immobilier voulant agir dans le cadre du portage salarial.

En s’appuyant sur le code du Travail qui semble non sujet à interprétation, selon l’« Art. L. 1254-3.-L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. »

La durée est également un frein à tout volonté de mettre en place un tel système

« Le contrat de travail à durée déterminée

« Art. L. 1254-10.-Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente.

« Paragraphe 1
« Fixation du terme et durée du contrat

« Art. L. 1254-11.-Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
« Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l’objet pour lequel il a été conclu n’est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

« Art. L. 1254-12.-La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois.

Donc les professionnels de l’immobilier ne peuvent sans se mettre en contravention, recourir au portage salarial. Nous attendons des éléments contradictoires émanant de ces sociétés de portages, mais la réponse est claire à présent !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*