Le droit de suite du négociateur immobilier

Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d’un droit de suite concernant les commissions qu’il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n’aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :

– ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l’exécution de son contrat de travail ;

– ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l’employeur lui-même n’aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.

Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l’employeur.

Le droit de suite court à compter de l’expiration du contrat. Sa durée est déterminée au contrat et ne peut en tout état de cause être inférieure à 6 mois.

L’employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail. Cet état détaillé des comptes donne la liste des affaires en cours pour lesquelles le négociateur immobilier pourrait prétendre à commission en cas de réalisation. Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée est établi à l’expiration de ce droit de suite.

3 réflexions au sujet de « Le droit de suite du négociateur immobilier »

  1. choumbi@orange.fr'Jb

    Bonjour
    Suite à une rupture conventionnelle, je viens de quitter une agence immobilière où je travaillais comme négociateur salarié vrp ( avances sur com ). Au moment de quitter mon poste, je devais 1500€ ( en théorie ) à mon employeur, calcul fait d’apres les avances qu’il m’a consenties et des ventes que j’ai faites. Il m’a laissé 2 choix : que je lui rembourse 1500€ ou que je renonce à mon droit de suite. Au moment de quitter l’agence il me restait 2 affaires non vendues. J’ai donc signé le solde de tous comptes en ajoutant que je renonçais à mon droit de suite car je n’etais pas en mesure de leur faire un chèque de 1500€. Je pensais que, s’ils vendaient mes deux affaires après mon départ, ils se rembourseraient et il me resterait même peut-être un peu d’argent en plus. Il s’avère qu’ils ont bien vendu ces 2 affaires et qu’ils me devraient à leur tour, s’ils étaient honnêtes, 1500€. Or ils me répondent que, ayant renoncé à mon droit de suite, ils ne me doivent plus rien. 2 questions : les pratiques que je viens de décrire sont-elles légales ? Un négociateur ayant mon statut est-il obligé de rembourser un éventuel trop perçu d’avances, sachant que la convention collective lui assure un revenu minimum égal au SMIC ?
    Merci d’avance pour vos lumières
    Cordialement

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, c’est tout le problème de ce statut, mal maitrisé, il occasionne des situations comme la vôtre. L’avance sur honoraires n’est pas remboursable en cas de départ. L’entreprise vous doit un minimum garanti équivalent au SMIC en effet, et elle peut à tout moment rompre le contrat pour insuffisance de résultats. Vous pouvez démissionner, mais cela n’implique aucunement d’avoir à rembourser les avances perçues. Le fait de solder votre compte, se fait sur les ventes actées, sous promesse si les conditions suspensives sont levées. Sinon en effet vous devez partir avec votre solde de tout compte sans pouvoir prétendre à un paiement dans le futur sur un éventuel droit de suite de biens que vous avez entrés en mandat et non engagés en vente définitive. Cette négociation proposée par l’agence est dérisoire et inutile, mais illégale pour sa partie remboursement des avances.

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      1. choumbi@orange.fr'Jb

        Merci pour votre réponse. Elle est précise et claire. Fort de ces informations je vais leur proposer un arrangement amiable… ou les prud’hommes.
        Cordialement

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