Le DPE est-il obligatoire ?

La question est fréquente au sujet du DPE (Diagnostic Performance Energétique)

diagnostic de performance énergétique - DPE

Est-il vraiment obligatoire de communiquer les valeurs du DPE pour afficher un bien immobilier à la vente ? Les particuliers voulant parfois reporter la commande d’un diagnostiqueur au jour de la vente effective du bien, surtout pour des raisons d’économie !

DPE obligatoire depuis quand ?

Depuis la Loi ENL de 2006 et sa mise en application en 2010, il persiste une sorte de flottement sur la véracité de cette obligation ou du moins des conséquences réelles en cas d’absence de cette information avant la signature de la promesse.

Rappelons ci-après les textes de droit en matière de DPE :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie d’un bien immobilier. Le propriétaire qu’il soit bailleur ou vendeur d’une villa, une maison, ou encore d’un immeuble, doit obligatoirement réaliser le diagnostic pour informer les acquéreurs comme les locataires. Depuis le 1er janvier 2011, le DPE devra figurer dans les annonces immobilières . Les modalités de présentation sont fixées en fonction des supports. Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 en précise le mode de publication. Ces règles s’appliquent aux professionnels comme aux particuliers.

« Les annonces sur Internet comme en agence, liées à la promotion d’un bien immobilier, doivent publier l’étiquette énergétique du bien (reprenant l’échelle de référence prévue par le e de l’article R 134-2 du Code de la construction et de l’habitation). Ce visuel doit être lisible et en couleur. Sa taille minimale est fixée à :

  • 180 pixels × 180 pixels sur Internet ;
  • 5 % de la surface du support pour les annonces mises en vitrine des agences.

Pour  les annonces immobilières des supports papiers, elles doivent simplement indiquer la lettre correspondant à la classe énergétique du bien. »

Fort de ces informations, nous sommes en effet « jusqu’auboutises ». Car sur des supports de particuliers, sites consultés parfois par nos clients, il est affirmé que tous doivent publier leur DPE, des notaires nous exigent parfois la copie de notre publicité pour savoir si nous avons communiqué un vrai DPE, un réseau immobilier de l’Hérault vient de prendre une amende de 15 000 €, par la répression des fraudes pour défaut de DPE sur les annonces.  Donc, nous faisons prioritairement tout pour présenter le DPE des biens pour lesquels nous sommes mandatés, pour réaliser une vente parfaite et surtout pour protéger au mieux les intérêts de nos clients comme de nos mandataires immobiliers. Ce choix permettra à tous de ne pas se retrouver en situation délictueuse.

Notre action est motivée par la défense des intérêts de nos clients.

Les Sanctions pour défaut de présentation du DPE.

En l’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, il n’est pas indiqué de sanction particulière. En revanche, une analyse juridique permet de conclure que ce seront Les règles du code civil relatives au dol  qui s’appliqueront à la condition de prouver que les informations dissimulées auraient conduit l’acquéreur à ne pas contacter ou demander une réduction du prix (code civil : art.1116). Fort de ce texte, l’acquéreur est en droit d’intenter une action en nullité de l’acte ou en réduction du prix. Le locataire pourrait obtenir l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer.

Au plan pénal, l’action pour publicité mensongère pourrait être intentée par les organismes de la répression des fraudes, prévoyant une sanction allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 37.500 € d’amende (code pénal : L.231-1).

Voilà ce qui devait être précisé pour répondre aux précisions de nos client. Ces points étant soulevés, il est évident qu’au sein du Bon Agent, nous œuvrons dans l’intérêt de tous et surtout de nos clients!

6 réflexions au sujet de « Le DPE est-il obligatoire ? »

  1. programmationzh30@gmail.com'yvon

    Bonjour,
    Je viens de mettre en vente un bien immobilier via DES agences immobilières avec publication classique et sur les différents réseaux de recherches immobilières par ces agences.
    L’une d’elle a déjà publié l’annonce de la vente de mon bien sans DPE;
    Il semblerait qu’une agence dispose d’un délai de 7 jours sans DPE en attendant le diagnostic officiel.
    Passé ce délai bien évidemment l’agence serait en faute.
    Pour vous m’en dire davantage sur ce délai de 7 jours?
    Merci.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour la loi est claire, il faut le DPE à la publication de l’annonce de vente que ce soit par des professionnels ou par des particuliers. Il peut y avoir une tolérance, mais celle-ci est interprétative, la répression des fraudes est en droit de sanctionner dans tous les cas.
      Dans l’hypothèse de l’absence du diagnostic concernant la performance énergétique ou DPE, dans la publicité de vente d’un bien immobilier, le droit commun s’appliquent de facto :

      En matière civile, c’est la notion de dol (article 1116 du code civil) qui peut invoquer la dissimulation, impliquant coté acquéreur, la possibilité d’exiger la nullité de la vente ou la réduction du prix, car si le DPE avait été connu, l’acquéreur n’aurait pas forcément contracter ou il aurait négocié.

      Sur le plan pénal, la publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être sanctionné par les services de la répression des fraudes entrainant un avertissement ou une sanction selon l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende.

      Donc, en conclusion si la tolérance peut varier entre 3 et 7 jours, rien n’est moins sûr en cas de contrôle. Donc c’est un risque à ne pas prendre !

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  2. caroline.boulisset@sfr.fr'David

    Bonjour nous avons construit il y a un ans en passant par un constructeur. Sauf que à ce jour nous n avons pas eu l attestation de conformité rt2012 et le constructeur ne veut pas payer pour la faire valider. Je viens vers vous afin de savoir qu elle sont nos recours car sur nos document le constructeur s engager à nous le délivrer.
    Cordialement

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour David, hélas en l’état actuel de votre dossier, il me semble qu’il ne vous reste plus que de lancer une procédure. Car si le constructeur à produit un devis incluant la conformité à la RT 2012, il vous doit une certification de respect du devis.

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  3. viviangel@hotmail.fr'Doleac

    Bonjour jaurais besoin d’aide pour quelque questions auquel je n’arrive pas à trouver de réponse sur internet. J’ai fait appel a un expert trouvé sur le net pour un dpe de ma maison que je vend.après avoir reçu le dpe je m’aperçois que beaucoup d’anomalie differt avec mon dpe que j’ai eu lors de l’achat de ma maison il y a moins de 10ans. Mise en avant de plomb alors quil y en avait pas!, suspicion d’amiante alors qu’il y en avait pas!électricité douteuse d’après lui alors que tous sembler normal ! (Bien sûr qu’elle que point à revoir, mais rien dalarment comparer à ses conclusions )!à l’achat de ma maison la lettre énergétique étais en D!après avoir mis double vitrage partout, laine de roche au comble je tombe en E!!je n’arrive pas à savoir si tous cela et normal ? Je les biens sur apeler plusieurs fois car je n’étais pas d’accord avec pas mal de choses mais se monsieur me dis que tous et normal et que les lois ont changé ! !car mon dpe fais peur ! !..quand pensez vous ? Et til dans l’obligation de m’envoyer mon dpe par papier, car je lui ai demandé mais m’as répondu que par mails ça suffiser alors que je le veux par courrier. Merci d’avance pour votre aide car je ne sais pas vers qui me tourner. Cordialement virginie

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Virginie, en réponse à votre question sur les diagnostics. Il est certain que les lois ont beaucoup évoluées depuis 10 ans. Il semble juste étonnant que le plomb ou l’amiante n’aient pas été détectés au moment de votre acquisition. En revanche un DPE estimé à « E » n’est pas si catastrophique, il faut l’expliquer et voir comment la consommation peut-être mieux réguler. Vos diagnostics peuvent en effet transmis par courrier si vous l’exigez, mais des documents dématérialisés répondent de plus en plus aux précautions du bilan carbone, tout en restant valables. Bonne continuation.

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