Le conseil disciplinaire prend forme !

La nouvelle loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite Égalité et Citoyenneté par son article 124 et ses articles 13.1 et suivants met enfin en place la chambre de contrôle des professionnels de l’immobilier. Présidée par un Magistrat et ses 20 membres, 7 nommés par les syndicats, 5 par les associations de consommateurs, 5 issus des professions immobilières et n’exerçant plus depuis au moins 2 ans, mais faisant encore référence et 3 pairs reconnus sans pour autant siéger en comité restreint.

Ce conseil national ou chambre aura à étoffer le code de déontologie, le faire appliquer, mais aussi rénover la Loi Hoguet, tant pour l’accessibilité à la profession d’agent immobilier, que pour l’organisation de la formation professionnelle continue.

Le gouvernement a enfin trouvé le moyen de financer cet organe, en faisant cotiser tous les professionnels de l’immobilier !

Les conséquences disciplinaires sont fixées à 5 niveaux :

I. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités, pour une durée n’excédant pas trois ans ;

4° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er et de gérer, diriger et administrer, directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes activités.

Attention aux collaborateurs non déclarés et qui ne disposent pas de leurs cartes d’habilitation professionnelle et de leurs RCP, aux DPE non affichés pour publier une publicité, aux Honoraires non précisés s’ils sont prévus à la charge de l’acquéreur, aux nombres de lots, tantièmes non communiqués pour les biens en copropriété…

Il faudra aussi que tous les professionnels de l’immobilier mettent à disposition de leurs collaborateurs de la formation continue ! Ont l’attendait depuis aout 2015, nous allons peut-être le voir appliqué prochainement. Il nous faudra attendre pour savoir comment vont être initié les dossiers et comment seront menées les procédures?

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