Le Barème c’est le barème !

La répression des fraudes, ainsi que le ministre de tutelle ont apporté leurs réponses au sujet de la Loi du 10 janvier 2017 sur les honoraires d’agence et le barème des honoraires.

La DGCCRF précise dans une réponse de juillet 2017 faite aux syndicats, que les honoraires d’agence sont applicables aux mandataires d’agences immobilières et que les dérogations doivent ne prendre qu’un caractère exceptionnel, soit en raison d’une forte négociation ou pour une raison justifiée. Il faudra attendre les jurisprudences sur l’interprétation de ces caractères hors normes. L’administration fiscal rappelant par ailleurs que les honoraires à la charge du vendeur rentrent bien dans l’assiette des droits de mutation et interdisant tout basculement (également prévue dans la Loi Alur de 2014) au profit des acquéreurs avant la signature d’une promesse.

Pour éviter la requalification en lien de subordination, le ministre de tutelle clarifie la situation (oct 2017), en précisant que l’agent commercial souhaitant appliquer un barème local ou adapté à son marché concurrentiel, peut le faire, mais alors il devra avoir un site personnel affichant ce barème dérogatoire et il devra s’y conformer. Il ne pourra pas être supérieur à son mandant (l’agence immobilière en boutique ou en réseau), mais une fois la décision affichée, il devra se conformer à son propre barème.

2 réflexions au sujet de « Le Barème c’est le barème ! »

  1. sergedky@icloud.com'DMITRIEVSKY

    Bonjour,
    Pourriez vous nous indiquer les références de cette réponse,
    (question au gouvernement? Sujet du conseil des ministres ?…)

    Pour éviter la requalification en lien de subordination, le ministre de tutelle clarifie la situation (oct 2017)

    Avec mes remerciements.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour entre la réponse de la DGCCRF et celle du ministre la dérogation n’est pas automatique et doit correspondre à une réalité exceptionnelle :
      Pour le ministre de l’Économie et des Finances, la disposition de l’arrêté du 10 janvier 2017 « signifie que le professionnel doit veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans la majorité des transactions de vente auxquelles il participe. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible de déroger à ce barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières. En revanche, si le professionnel souhaite adapter de manière générale et permanente ses tarifs, il lui est parfaitement possible de modifier ses barèmes. En dehors des conditions précitées, le non-respect du barème, que cela soit à la hausse ou à la baisse, est susceptible de consister un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation » (réponse ministérielle : JOAN du 31 octobre 2017 p. 5300 n° 1209).

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