L’arrêté sur les honoraires signe l’arrêt des mauvaises pratiques!

L’arrêté du 10 janvier 2017 qui prend effet le 1 avril fait une queue de poisson aux mauvaises pratiques des professionnels de l’immobilier. Il est plus un arrêt de précision de que nouvelle application! Il abroge le décret de 1990.

Le MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES apporte donc des précisions sur le mode d’affichage des honoraires d’agence. Nous parlions dernièrement de l’obligation de précisez sur les sites internet les honoraires appliqués par l’agence, comme dans tous les lieux ou manifestations auxquels participe un professionnel de l’immobilier, comme exposant.

Le texte qui vient de sortir nous précise également que dorénavant toute communication ou publicité, doivent :

  • Communiquer à qui revient la charge des honoraires (comme le prévoit déjà l’article 72/73 de la Loi Hoguet)
  • Les honoraires doivent (Loi Alur par son article 6.1) préciser s’ils sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. S’ils sont à la charge de l’acquéreur, il faut dans toute publicité afficher le prix honoraires inclus et/+ prix net vendeur. Les honoraires sont en % et bien précédés par la mention « Honoraires ». Article 3 de cet arrêt.
  • ATTENTION car il est ajouté un élément délicat à gérer  » Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur « !

Nous constatons donc la volonté de l’Etat et de ses conseils de mettre en exergue les honoraires d’agence. Le dernier rapport de la DGGCRF invoquait qu’une grande majorité de professionnels ne respectent pas la législation d’affichage. Avec la mise en place du conseil de déontologie, il risque d’y avoir des sanctions dans les prochains mois!

Une réflexion au sujet de « L’arrêté sur les honoraires signe l’arrêt des mauvaises pratiques! »

  1. c.gouye@lebonagent.fr'gouyé

    si » Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur « !
    que les honoraires soient charge « vendeur » ou charge « acquéreur » le montant des honoraires devant être indiqué, ceci implique
    donc une gestion des 2 types d’annonces différente – de nombreux logiciels vont devoir être modifiés – du boulot pour les informaticiens !

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