L’agent commercial en immobilier peut-il être en portage salarial ?

Cette question est un sujet sensible dans les métiers de l’immobilier. Le Bon Agent a sa position sur ce sujet.  Pour notre réseau d’agents commerciaux en immobilier, le portage salarial n’est pas un statut juridique conciliable avec le statut d’agent commercial en immobilier pour plusieurs raisons. 

La primauté de l’indépendance de l’agent commercial en immobilier

Le portage salariale va à l’encontre de l’indépendance du métier d’agent commercial en immobilier car comme rapporté précédemment : il n’y a pas de lien de subordination entre le mandataire immobilier (appelé aussi agent commercial en immobilier) et l’agent immobilier (mandant) en vertu de l’article L-134-1 du Code du Commerce définissant le métier d’agent commercial comme un indépendant. Une indépendance qui prend la forme d’une indépendance du lieu de travail et aussi se manifeste par le fait de non obligation de continuité de travail envers son mandant.

Pourquoi le portage salarial est incompatible avec le statut d’agent commercial en immobilier  ?

Plusieurs arguments justifient la prise de position du Bon Agent :

1 / Salarial ou mission temporaire ? : Le porté est contraint de réaliser des missions “temporaires” or la réalité est que souvent de nombreux “portés” réalisent des missions “temporaires” depuis plusieurs années au sein de leur réseau d’affiliation. Par conséquent, nous sommes bien loin de la notion de contrat de travail et salariat.

2/ Caducité des mandats : L’agent commercial en immobilier en portage salarial travaille pour une structure qui doit lui délivrer une attestation d’habilitation. Il peut rentrer des mandats pour d’autres enseignes selon votre contexte de travail. Ainsi, par ce simple fait, les mandats peuvent être caduques, car il est “salarié” d’une société et il signe des mandats au titre d’une société tiers (agent immobilier ou réseau) sans être notamment habilité par cette dernière. Il est sans compter que cette même agence ou réseau, délivre le plus souvent des cartes de visite à leur enseigne, sans lien contractuel direct (cf. article 4 et 9 de la loi Hoguet).   

3/ Protection sociale et respect de la convention collective de l’immobilier : Plus juridiquement , comment peut-on respecter la convention collective de l’immobilier avec le statut de porteur salarial en sachant que l’agent commercial en immobilier en portage n’est payé qu’à la mission, sans minima et sans garantie sociale certifiés ? Sans tenir compte des candidats qui pensent échapper au régime de sécurité social des indépendants (RSI) et devenir salarié pour bénéficier des allocations chômage. En effet, cette logique est fausse dans la mesure où si l’agent commercial en immobilier en portage salariale échappe au RSI, il est dès lors pas non rémunéré de façon régulière. Ainsi, il peut se retrouver sans fixe avec des droits au chômage très aléatoires.

N’hésitez pas à vous renseigner sur notre guide du mandataire. 

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