L’affichage et la charges des honoraires depuis la Loi ALUR

Les obligations des professionnels de l’immobilier, mandataires comme agents, en matière d’affichages des honoraires ne date pas de la Loi ALUR, mais du code de la consommation. Cependant, la Loi a été renforcée avec les nouvelles dispositions prises par le gouvernement.

4 réflexions au sujet de « L’affichage et la charges des honoraires depuis la Loi ALUR »

  1. labdan21@gmail.com'laborey

    Cela ne change rien les annonces vont être toutes ‘´´a La charge de vendeur’ pour pas faire apparaître les 10zaines de milliers d’€ pris pas les agences

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Ce n’est pas si simple, si l’on reprend le principe de la directive du 10 janvier 2017, le prix ne doit pas intégrer les honoraires d’agence si ceux-ci sont payés par le vendeur.
      je cite : Article 3

      Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er et relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
      1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
      2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;

      En relisant ce texte on comprend que la répression des fraudes va se concentrer sur cette obligation! Si l’agent immobilier ne veut pas afficher ses honoraires, il les met à la charge du vendeur, mais alors il ne peut pas l’intégrer au prix de vente présenté au public !!

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  2. bertheveronique@wanadoo.fr'berthe

    bonjour,
    si je comprends bien
    quand le prix affiché sur l’annonce indique honoraires à la charge du vendeur l’acquéreur paie les droits de mutation sur cette somme donc dans la vrai vie sur la somme que le vendeur va redonner au négociateur
    mais si le vendeur vend une résidence secondaire il va payer les taxes sur la plus value sue cette somme ce qui n’est pas non plus l’intéret du vendeur
    donc l’acquéreur et le vendeur sont tous les deux perdants
    dans ce cas pourquoi si peu d’agents font encore comme vous les prix avec honoraires à la charge de l’acquéreur et surtout pourquoi ne font-ils pas la publicité de cette formule ?

    merci de votre attention

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour vous avez tout compris, ceux qui préfèrent mettre les honoraires à la charge du vendeur, le font essentiellement pour ne pas afficher le montant de leurs honoraires (pourtant tout le monde sait qu’il y en aura et qu’ils représentent la valeur ajoutée de l’agent immobilier.
      Choisissez le Bon Agent la prochaine fois, bon weekend

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