La rénonciation à rétractation du mandat confié…

En réponse à Richard T, qui souhaite des précisions sur l’effet exact de cette modification du texte de loi.

Cette mécanique de renonciation du consommateur à son droit de rétractation, n’est pas aussi intéressante que pourrait le souhaiter les professionnels de l’immobilier. En effet, le professionnel peut-il ou doit-il débuter sa mission et investir dans de la publicité, dès lors qu’il n’a pas la certitude que son client vendeur ne va pas se rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature du mandat? 

         Les articles L.121-21 et suivant du Code de consommation ont été abrogés par l’ordonnance du 14.03.2016 (en vigueur au 01.07.2016) et remplacés par les articles L.221-18 à L.221-28 du nouveau code, 

         Conformément au nouvel article L.221-25 le consommateur peut demander par un écrit que le prestataire commence sa prestation avant l’expiration du délai de 14 jours mais cela ne prive pas le consommateur de son droit de se rétracter (en revanche il doit payer le prestataire du travail déjà accompli) 

Je rappelle le texte : 

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni ».

         Ces textes sont d’ordre public et on ne peut pas y déroger.

De toute manière un client qui renoncerait à son droit de rétractation est encore protégé dans les 7 premiers jours, il n’est pas tenu d’accepter toute offre qui lui serait présentée au prix ou non. 

Et pour ce qui est de ce nouvel article en effet si la prestation est entamée et qu’il souhaite se rétracter quand même, il doit seulement indemniser son agent immobilier sur la base des dépenses engagées. Autant dire les dommages et intérêts resteront assez légers.

3 réflexions au sujet de « La rénonciation à rétractation du mandat confié… »

  1. isaure.fonlladosa@gmail.com'zaza

    Bonjour et merci pour ces explications !
    Si un acheteur fait une offre au prix alors que le délai de rétractation du mandat n’est pas terminé et que le vendeur accepte cette offre, est-ce que cette acceptation vaut renonciation au délai de rétractation ou peut-il encore se rétracter ?
    Merci d’avance pour votre éclairage !

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour ZAZA,
      Le plus important (dans les 14 premiers jours d’un mandat pris hors agence) c’est l’acceptation de l’offre par le vendeur que l’on soit ou non au prix du mandat. S’il valide votre offre alors la vente peut être menée à son terme.

      Répondre

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