La reconnaissance d’indication ou bon de visite (2ème partie)

 Le bon de visite ne remplace pas le mandat écrit. L’agent immobilier n’a pas droit à une commission sur la seule base de ce bon de visite ; Seul le mandat donne le droit à une commission.

La souscription d’engagements unilatéraux par l’acquéreur en faveur exclusive de l’agent immobilier est contraire aux dispositions de la loi Hoguet, il est contraire à l’esprit de la loi. Le bon de visite ne peut créer à lui seul ni un exclusivité d’achat par l’intermédiaire de celui qui le fait contresigner, ni une obligation de paiement des commissions par l’acquéreur. En effet, lorsque le visiteur signe auprès de son agent immobilier le bon de visite, il s’engage uniquement à ne traiter l’achat du bien visité que par l’intermédiaire de l’agence. Il ne peut être condamné envers l’agence qu’au paiement de dommages et intérêts même s’il a contracté directement avec le mandant puisque c’est ce dernier qui devait supporter la commission.

Dans ce contexte l’agent peut mener une action contre son mandant s’il a conduit l’opération de vente à bonne fin. Il est en droit alors de demander par voie de justice des dommages et intérêts en justifiant de son préjudice.

L’agent immobilier ne doit pas négliger le bon de visite qui reste un moyen de se constituer une preuve des diligences qu’il a effectuées. Il pourrait, le cas échéant obtenir, une rémunération pour le travail réalisé.

6 réflexions au sujet de « La reconnaissance d’indication ou bon de visite (2ème partie) »

  1. aymeric12@hotmail.com'Moreau

    Bonjour,
    Dans le cadre ou nous signons un bon de visite, et que l’on s’aperçoit que le bien est également chez un mandataire immobilier à un prix inférieur.
    Sommes nous obligé de faire une offre ou de concrétiser la vente par l’agence qui nous à fait visiter le bien?
    Sachant que lors de notre visite nous n’avons pas vu les propriétaires et que le bien est dans une seconde agence.
    Nous n’avons pas fait d’offre non plus après la visite.
    Je vous remercie par avance
    Aymeric

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Monsieur, que vous ayez vu, visité un bien avec une agence, que vous ayez rencontré les propriétaires ou que vous ayez fait une proposition non validée par le vendeur, vous pouvez encore faire jouer la concurrence ou la compétence d’un professionnel par rapport à un autre. Article 6 de la Loi Hoguet, qui dispose que celui qui emporte l’accord des deux parties sur un même document emporte l’affaire.
      La seule chose que vous ne pouvez plus faire c’est de passer en direct (c’est de la collusion) car là vous seriez tenu par verser des dommages et intérêts à l’agence vous ayant indiqué l’affaire et mis en relation.
      En revanche, attention, mon affirmation de l’article 6 ne peut s’entendre que si le confrère qui emporte l’accord, n’a pas fait preuve de dumping (honoraires baissés fortement pour emporter l’affaire) ou qu’il n’a pas proféré de dénigrement envers son confrère pour emporter l’affaire.

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  2. ac.perrussel@gmail.com'Perrussel

    Bonjour, nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. Depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. Cette maison est de nouveau sur le marché mais par le propriétaire et elle nous intéresse toujours de plus il l’a mise bien moins cher que dans l’agence.
    L’agence nous dit que nous ne pouvons pas passez en directe car nous leur devrons des dommages et intérêts. Nous devons attendre 15 mois.
    Pourriez vous nous aider. Cordialement

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour en effet, si les dates sont rapprochées, il vous faut proposer une solution à l’agence en arguant du fait qu’ils n’ont plus de mandat et que les données sont nettement inférieures. Cordialement.

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  3. ac.perrussel@gmail.com'Perrussel

    Donc nous sommes obligé de passer par l’agence? Et les dommages et intérêt qu’ils disent qu’on leur devra est réel? Le délai de 15 mois n’est-il pas abusif? Je croyais que c’ete 3 mois? Cordialement

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Il semble préférable de négocier avec eux, car en effet ce genres de clauses sont conventionnelles et s’appliquent si vous les avez signées. C’est le principe même de la collusion. Ils n’ont pas obtenu d’accord, le bien est moins cher à présent, donc négociez des honoraires en conséquences. Bonne chance.

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