La loi finances pour 2018

La loi des finances représente un récapitulatif des recettes et dépenses présenté par le gouvernement pour l’année à venir. La loi entre en vigueur, comme chaque année, au 1er janvier 2018. Toutes les nouvelles lois concernant l’immobilier seront impactées telles que la loi Pinel, la taxe d’habitation, le prêt à taux zéro (PTZ). De quoi s’agit-il exactement ? Comment se compose la loi 2018 ? Le Bon Agent vous a préparé un résumé.

L’impact de la loi finances sur l’immobilier en 2018

On distingue deux types de mesures principales prises pour 2018 pour l’immobilier. L’une vise à soutenir l’investissement tandis que l’autre opère un véritable changement dans les contrats de location entre les bailleurs et les locataires.

Nouvelles mesures 2018 pour l’investissement immobilier

A partir de 2018, l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) est remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Ce nouvel impôt concerne les actifs immobiliers qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire. Si vous détenez moins de 10% d’une société opérationnelle, la part représentative de l’actif immobilier ne vous sera pas imposé même s’il s’agit d’un actif immobilier destiné à un usage personnel. Le loueur en meublé professionnel est exonéré d’IFI.

 

La loi des finances impact la politique de logement

Les APL

A partir de janvier, le budget consacré aux aides au logement comme les APL diminue d’1 milliard d’euros. Pour pallier à cette réforme, les bailleurs et propriétaires sociaux doivent revoir à la baisse leurs loyers.

Le dispositif de loi Pinel continue pour 4 ans

La loi Pinel destinée à développer l’investissement locatif devait prendre fin en 2018. Le gouvernement a décidé de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2021. Les zones dites “non tendues” ne seront plus impactées par cette loi qui se concentre uniquement sur les zones tendues à partir de 2018.

Le prêt à taux zéro prolongé

Le PTZ est lui aussi été prolongé pour 4 ans pour continuer son objectif visant à soutenir les revenus modestes et intermédiaires pour pouvoir acheter leur premier logement. Cependant, le prolongement de la loi sur le PTZ induit un changement au niveau géographique: à partir de 2018, seules les zones tendues sont concernées. Les zones B2 (zones péri-urbaines et zones rurales) en bénéficient encore  jusqu’au 31 décembre 2019.

Suppression de la taxe d’habitation

Les députés du gouvernement ont votés la suppression de la taxe d’habitation sur 3 ans pour les résidences principales de 80% des Français. Cette suppression se ferait en deux temps: en 2018 les ménages éligibles bénéficieront d’une réduction de 30%, en 2019 de 65% pour ensuite aller vers une suppression définitive en 2020. Certaines maisons de retraite pourraient également profiter de ces abattements de taxe d’habitation.

 

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