La fiche synthétique pour les biens en copropriété

La Loi de 1965 sur les biens en copropriété voit sont article 8.2 modifié en intégrant le principe de la mise à disposition sous huit à première demande, sous peine de voir le syndic être sanctionné s’il ne fournit pas la pièce.

Cette fiche synthétique concerne tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation et doit regrouper toutes es données financières comme techniques (bâti) de la copropriété  !

ATTENTION

Nous attendons le décret qui fixera les détails de informations à fournir et des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec ce texte : Cependant les agents immobilier comme les notaires doivent annexer cette fiche à toute promesse, mais selon un planning qui entrera en vigueur aux dates ci-après :

– 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires de  plus de 200 lots ;

– 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots ;

– 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

 

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