La durée du mandat

Le mandat est limité dans le temps, à son terme chaque partie peut le dénoncer. Il doit être résilié en respectant un préavis de 15 jours pour les mandats exclusifs et de 7 jours pour les mandats simples. Il est possible de dénoncer l’exclusivité sans pour autant dénoncer le mandat de vente. En effet, au-delà de la période d’exclusivité fixée entre le mandant et le mandataire immobilier, il peut être décidé de suspendre l’exclusivité, tout en laissant un mandat simple au mandataire. Cette décision est souvent reportée dans les clauses particulières où l’on a précisé : « Le mandat est confié en exclusivité pour une durée de 21 jours, au-delà de cette période, et si aucune offre d’achat n’a été présentée, le mandat se transformera en un mandat simple, le mandant reprenant sa liberté de confier d’autres mandats à toute personne de son choix. »

Un mandat peut avoir une durée de vie assez longue, seulement la jurisprudence à tendance à limiter à 36 mois tout mandat, afin qu’il se conforme aux réalités de marché. Rien n’impose au mandat de disposer d’une limite d’effet à 12, 15 ou encore 18 mois. Cette clause est conventionnelle, elle doit donc être déterminée par les parties.

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15 réflexions au sujet de « La durée du mandat »

  1. sbemben@free.fr'BEMBEN Sylvie

    Bonjour, un avenant portant sur le prix de vente d’un bien, modifie-t-il le délai de résiliation du mandat ?
    J’ai résilié le mandat dans les délais impartis par lettre AR, l’agence me refuse ce droit parce qu’un avenant portant sur le prix de vente a été signé avant ce courrier.
    Sur cet avenant il est précisé  » toutes les autres clauses et conditions du mandat restent inchangées »

    Merci pour votre réponse

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Sylvie, dans le cadre d’un avenant ce n’est qu’une modification d’un élément du mandat, faisant que les autres clauses restent inchangées. Sauf à avoir modifié la durée du mandat, vous êtes soumis à la durée prévu dans le mandat initialement. Ce refus de la part de l’agence devient donc abusif et sans fondement.

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  2. ydauctan@gmail.com'Capussoi

    Bonjour,
    j’ai confié un mandat exclusif de vente à un mandataire immobilier appartenant à un réseau. Les 3 mois incompressibles s’achèveront mi mai. Or, l’agent immobilier vient de m’informer de son indisponibilité pour raisons de santé jusqu’au 18 mai. En son absence, il confie mon bien à un de ses collègues. Si j’ai choisi un mandataire plutôt qu’une agence, c’est pour pouvoir choisir mon interlocuteur.
    Ai-je la possibilité de refuser ce transfert et de résilier le mandat avant sa date de fin ?
    Je vous remercie pour vos lumières

    Cordialement

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, en fait quand vous confiez un mandat c’est d’abord une relation en effet intuitu personae, mais également pour la structure que représente ce mandataire. Son agence qu’elle soit en réseau ou en boutique de quartier est détentrice de la carte professionnelle et seule garant de la qualité du service qu’elle apporte à travers des mandataires qu’elle habilite à le représenter. Donc, le seul moyen de rendre caduque votre mandat c’est l’absence de compte rendu d’activité sur votre bien et ou l’absence d’actions de communication sur votre bien. Plus d’un mois sans nouvelle, sans mail, peut entrainer la caducité du mandat. Voilà j’espère que c’est assez clair. Bonne continuation

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      1. ydauctan@gmail.com'Capussoi

        Bonjour, je vous remercie infiniment d’avoir pris le temps de me répondre. C’est en effet plus clair. Mais je me permets de vous poser une autre question si vous voulez bien.
        Le mandat exclusif a été signé le 11/02/18. Il sera révocable après un délai de 3 mois, soit le 11 ou 12/05. Le 24/04, j’ai adressé un RAR de résiliation . Sur le site internet de la poste, le suivi du RAR indique que le courrier est parti le 24/04. Puis il indique une 2eme tentative de présentation le 28/04. Il n’évoque pas de 1ère présentation. La lettre RAR a finalement été distribuée le 30/04. J’ignore à partir de quelle date démarre le préavis. Je voudrais savoir à quelle date je serai réellement libérée de ce mandat. Est ce que que c’est 3 mois de mandat irrévocable + 15 jours de préavis ou 3 mois au total si le RAR est reçu à j-15 ? compte tenu que mon RAR a été distribué à J-12, suis je obligée d’attendre le 11 mai + 15 jours. Comme vous pouvez le voir, tout ceci est très peu confus pour moi.
        Bien cordialement

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  3. sofy_j@hotmail.fr'Sophie

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat exclusif avec un agent pour une durée de 3 mois. L’agent nous a demandé une première fois de baisser le prix et donc de refaire un avenant qui nous réengage pour 3 mois à date de signature (fin 30/06). Moins de 2 semaines après l’agent nous redemande de baisser le prix et donc de refaire un avenant qui repartirait pour 3 mois..; Est-il possible de signer un second avenant en précisant que nous ne souhaitons pas que la date d’expiration excède la fin du précédent renouvellement (soit 30/06) ?

    Merci d’avance pour votre retour.

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    1. Le Bon Agent

      Sophie, la loi Hoguet par son article 78 vous protège en précisant que vous pouvez à partir du 3eme mois d’exclusivité, résilier votre mandat ou le faire passer en mandat simple, avec un préavis de 15 jours. Ce qui compte c’est la date du mandat initial, les avenants ne vous retirent en rien cette faculté. Dites moi si c’est clair pour vous?

      cordialement

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  4. ydauctan@gmail.com'Capussoi

    Bonjour,
    J’ai confié un mandat exclusif à un agent immobilier pour qu’il vende mon bien. J’ai résilié ce mandat après la période irrévocable de 3 mois. Depuis que le contrat a pris fin, l’agent ne répond ni à mes appels ni à mes mails où je lui demande de me rendre les clés que je lui ai confiées (c’est mon seul trousseau) et les documents concernant le logement. En attendant, je n’ai plus accès à mon appartement. et je ne peux pas le faire visiter. Je précise qu’il s’agit d’un mandataire immobilier qui n’a pas d’agence, auquel cas je me serais rendue dans ses locaux.
    Que puis-je faire ?
    Merci d’avance pour votre temps.
    Cordialement

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  5. marionalf@hotmail.com'SOLO

    Bonjour, nous sommes 3 co indivisaires et nous vendons une maison dans le cadre d’une succession. Le mandat simple a été signé en 2013 et en 2016 il y a eu un avenant signé par un seul des co indivisaires. L’agence en question ne publiait plus aucune annonce concernant notre bien. Je viens d’etre contacté par un notaire pour m’informer d’une date de compromis alors meme que je pensais que le mandat avait pris fin. Quel recours puis je avoir contre l’agence qui n’a meme pas pris la peine de m’informer de la visite et surtout de la proposition. Je ne pense pas que l’agence avait encore le droit de mettre notre bien à la vente. Qu’en pensez vous?
    Je vous remercie par avance de la réponse que vous m’apporterez.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Marion, en effet, le mandat de 2016 a peu de chance d’être encore valable. Le notaire vous convoque, sur la base de quelle offre? Si vous n’aviez rien validé dernièrement, vous n’êtes pas tenue d’accepter cette promesse ! Donc pour le moment avec les informations que vous apportez, je ne vois rien qui puisse vous imposer la vente !

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  6. marionalf@hotmail.com'CHLOE

    Bonjour, nous sommes 3 co indivisaires et nous vendons une maison dans le cadre d’une succession. Le mandat simple a été signé en 2013 et en 2016 il y a eu un avenant signé par un seul des co indivisaires. L’agence en question ne publiait plus aucune annonce concernant notre bien. Je viens d’etre contacté par un notaire pour m’informer d’une date de compromis alors meme que je pensais que le mandat avait pris fin. Quel recours puis je avoir contre l’agence qui n’a meme pas pris la peine de m’informer de la visite et surtout de la proposition. Je ne pense pas que l’agence avait encore le droit de mettre notre bien à la vente. Qu’en pensez vous?
    Je vous remercie par avance de la réponse que vous m’apporterez.
    Cordialement

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