La désignation des parties au mandat : vérifier la qualité du mandant.

Le propriétaire est celui qui détient la pleine propriété de l’immeuble qui se divise elle-même en deux parties : la nue propriété et l’usufruit.

 

Définitions de ces deux notions :

– la nue propriété correspond à l’abusus, le droit d’en abuser et d’en disposer ;

– l’usufruit : l’usus et le fructus correspondent au droit d’usage et/ou au droit d’en tirer les fruits.

Il existe quelques cas de division de la propriété, principalement en matière de succession. Le conjoint survivant d’un mariage sous la communauté réduite aux acquêts, avec des enfants nés du mariage, hérite du droit d’usage (usufruit) de tout ou partie du patrimoine et les ayants-droit descendants héritent de la nue-propriété. En clair, le conjoint dispose du droit de rester dans les lieux et les enfants de gérer le patrimoine.

Si les enfants souhaitent vendre le bien, ils doivent obtenir l’accord du parent survivant et ont l’obligation de lui fournir un autre bien offrant un usage identique et convenable ou une pension lui permettant de conserver son train de vie.

Il appartient à l’agent immobilier de procéder aux vérifications indispensables.

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