La délégation de mandat, protège t-elle chaque professionnel?

Dans le cadre d’une mission assurée de manière conjointe entre deux agences immobilières, il est primordiale de valider les accords entre le deux confrères en rédigeant une délégation de mandat. Celui qui détient le mandat de la part des vendeurs, fait l’action de déléguer à son confrère. Pour donner une tournure officielle à cet accord, il faut :
– détenir un mandat de la part du ou des vendeurs (article 72 loi Hoguet), prévoyant la délégation, que ce soit de les conditions particulières ou générales.
– un document (la délégation de mandat) remis par l’agence mandatée par le ou les vendeurs au profit de son collègue qui devient le mandataire ou plutôt le sous mandataire.
– Le sous mandataire (ou délégataire) accepte cette délégation et communique un numéro de mandat de son registre,
– Le délégant joint la copie de son mandat avec les conditions validées par son ou ses vendeurs.

Le délégant peut limiter aussi le champs d’action du sous mandataire en lui interdisant par exemple de publier l’annonce sur des supports identiques aux siens, pour lui confier une sous-mission, soit dans son portefeuille client, soit via son passage d’agence. On peut aussi agir en délégation de mandat avec un chasseur de biens…

Ainsi les accords étant validés par les parties, ils font foi et loi en cas de litige!

15 réflexions au sujet de « La délégation de mandat, protège t-elle chaque professionnel? »

    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Tout à fait d’accord meme si on tente de bien choisir ses partenaires, dès lors que l’on parle d’argent, tout ce complique! Cependant, si tout est bien expliqué et validé en amont les envies d’aller en procédure s’amenuisent! Dans notre assistance juridique nous avons finalement peu de litiges sur ce sujet.

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      1. maury.eliane@orange.fr'Maury Eliane

        Je perds mon mandat exclusif avec une délégation de mandat à un confrère. Nous avions une offre d’achat signée . Finalement c’est le confrère qui a le mandat. Sachant que j’étais dans la période possible de rétractation du vendeur. Que dois-je faire ? Merci

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        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour Eliane, je voudrais être sûr de bien retranscrire la situation : Vous détenez un mandat qui à moins de 14 jours d’existence. Vous mettez en place une délégation de mandat en partenariat avec un confrère. Le confrère récupère le mandat pendant la période de rétractation possible du vendeur? Or vous, vous avez une offre contresignée par le vendeur? ou n’est elle signée que par l’acquéreur? Etes vous au prix du mandat?
          Si votre offre est présentée dans les 7 jours après signature du mandat (signé en cas de démarchage à domicile) le vendeur n’est pas tenu de vendre même aux conditions du mandat. Si en revanche vous avez dépassé ce délai et que le vendeur accepte l’offre, celle-ci devient parfaite et le vendeur est engagé.
          Coté confraternité, si vous aviez le mandat et qu’alors que vous aviez mis en place une délégation, votre confrère récupère le mandat, il faudra voir le contexte, mais vous pourriez rentrer dans le cadre du nouveau code déontologie et vous défendre selon les disposition de l’article 10 de ce code, qui interdit de tout faire pour évincer un confrère à son profit.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Louiza, en effet il rentre dans les mêmes principes qu’un agent immobilier, donc il peut tout à fait déléguer son mandat, dès lors que son client l’autorise à le faire. Il faut juste que la répartition des honoraires soit claire.

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  1. Jotranchard@gmail.com'Tranchard

    Bonjour,
    Lors d’une délégation de mandat entre deux agences, pouvez vous m’éclairer sur ce type de cas :
    – le délégataire obtient une offre qui est acceptée par le vendeur, nous passons donc à la rédaction de la promesse.
    Il est à noter qu’une délégation a été signée incluant la rémunération du délégant.
    La patie qui doit verser les honoraires est l’acquéreur, donc le client du délégataire.
    Le délégant souhaite impérativement apparaître dans la promesse, ce qui ne fut pas le cas car l’acquéreur ne souhaite en aucun cas verser les honoraires a deux parties mais uniquement à la partie qui détient son mandat de recherche d’un bien.
    Quel est normalement la marche à suivre?
    Il faut savoir qu’une reconnaissance d’honoraires a été signée entre les deux agences. Donc aucun souci pour l’une ou l’autre partie.
    Est-il impératif que les deux agences soient notifié sur la promesse?
    Je vous remercie par avance,

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, il n’y a pas d’autre règle que celle de la volonté des parties. On peut tout à fait mettre le délégant et le délégataire, ou seulement l’un des deux, il est simplement nécessaire que la convention entre les agences soit claire.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Cathy, Oui tout à fait, l’exclusivité vous est confiée et vous pouvez déléguer à un ou des confrères. Cependant, il est de votre devoir de rester transparente sur cette délégation selon le code de déontologie. Le client doit être informé des éventuels autres professionnels travaillant pour lui, mais avec vous.
      Bonne vente

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  2. st.christophe@live.fr'Le spécialiste locaux commerciaux

    Bonjour,

    Dans votre article, vous parler toujours d’une délégation de mandat de (vente) mais que dise les textes sur une délégation de mandat de recherche ?
    Je suis spécialisé sur un marché immobilier d’entreprises avec des clients qui recherche des biens (immeubles, terrains, retail park et /ou locaux commerciaux en hyper centre-ville et/ou autour des hypermarchés toujours en emplacement N°1 sur le territoire français) allant de plus ou moins 500 000 € à plusieurs centaines de millions d’euro.
    A ce jour, j’ai un mandat de recherche et une offre de prix sur un petit 30 millions, j’ai effectuer un partage d’honoraires avec une foncière mais cette dernière me réclame une délégation de mandat !
    Quel risque, quel intérêt y a t’il à effectuer une délégation de mandat sachant qu’un partage d’honoraires existe déjà ?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, dans le cadre de votre question, en effet nous pouvons imaginer une délégation quelque soit le type de mandant, vendeur ou acquéreur. Donc il se peut que votre interlocuteur, souhaite se border au maximum et vérifier que vous êtes bien dument mandaté pour réaliser cette opération. Ceci est une sécurité de plus dans la qualité des engagements.

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