Information précontractuelle avant signature du mandat immobilier

La Loi dite Hamon impose qu’en cas de signature d’un mandat de vente, hors agence, (à domicile) l’agent immobilier, ou son mandataire doit faire signer préalablement, à son mandant une information précontractuelle.

Cette information doit reprendre les éléments suivants :

  • Coordonnées de l’agence, carte professionnelle, caisse de garantie s’il y a lieu.
  • Puis les services apportés, les honoraires correspondants,
  • Et cerise sur le gâteau, communiquer sur les délais 14 jours de rétraction!

Pourquoi simplifier quand on peut faire plus ! En tout cas, l’amende est fixée à 15 000 € pour les contrevenants.

Il faut donc intégrer cette information dans l’avis de valeur et le faire signer par nos clients…

43 réflexions au sujet de « Information précontractuelle avant signature du mandat immobilier »

  1. mrkevinclement17@gmail.com'CLEMENT

    si une agence n’a pas fait signer un DIP (document d’information précontractuel) sur un mandat simple. Ce mandat est-il nul et n’a aucune valeur ??? pas de délais a respecter car il est caduque.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Clément, la loi de 2014 anciennement Loi Hamon, depuis sa démission appelée loi consommation, dispose par ses articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, que tout professionnel de l’immobilier sollicitant un mandat doit fournir le document d’informations précontractuel et ce sans distinguer le mandat simple ou exclusif. Par conséquent, l’absence de cette pièce rend le mandat caduque de facto car la procédure n’est pas respectée. Donc il ne faut l’annuler et respecter un délai de préavis, il faut simplement invoquer cette nullité en précisant qu’il n’a jamais pris effet.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Laure, un mandat exclusif peut être signé sur une nappe en papier d’un Bistrot, maintenant ce qui est important c’est que les mentions liées à la notion d’exclusivité soient bien spécifiées. Il faut un document précontractuel (depuis 2014 loi Alur), il faut connaître les actions qui vont être mises en place dans le cadre de cette exclusivité.
      On peut barrer la mention de mandat simple sans que cela rendre le mandat caduque.

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  2. pouchard.jeanlouis@orange.fr'POUCHARD

    Bonjour ,
    Un mandat exclusif de vente immobilière peut-il être révoqué , alors même qu’on a coché la case stipulant que l’agent immobilier pouvait expressément débuter ses opérations de démarchages avant le délai de rétractation de 14 jours ? Dans notre cas , nous avons signé un mandat exclusif le 30 mai 2017 , quels sont nos droits et délais ? Merci pour votre réponse ( rapide SVP , vues les dates )
    J.L POUCHARD

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Jean-Louis, le décret concernant la possibilité de commercialiser un bien avant la fin des 14 jours du délai de rétractation (en cas de démarchage à domicile), n’ôte pas le principe d’ordre public. Donc, vous autorisez votre agent à commencer la commercialisation de votre bien, mais vous disposer toujours du délai de 14 jours pour vous désengager. En revanche dans les huit premiers jours, aucune vente ne peut se conclure, même si l’agent immobilier trouve un acquéreur au prix du mandat. Du 8ème au 14ème s’il trouve un acquéreur aux conditions du mandat, la vente pourrait être considérée comme finalisée.

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  3. jacobmichele35@gmail.com'Jacob Michèle

    bonjour

    J’ai signé un mandat d’exclusivité fin avril 2017, l’agence a contresigné le 16 juin . est ce que je peux résilier

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      1. mlab91170@gmail.com'ALFONSI MLaure

        Bonjour, J’ai signé un mandat Exclusif le 13 juin 2018. Toutefois, je remarque 2 choses :

        1/ la partie « Obligations Particulières du Mandataire » a été barrée et donc non complétée
        2/en fin de formulaire j’ai porté la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour mandat », j’ai daté et j’ai signé MAIS l’AGENT lui a porté la mention manuscrite « lu et approuvé, Mandat accepté » MAIS n’a pas signé

        L’une de ces deux choses peut-elle me permettre de dénoncer le mandat ? si oui laquelle et en invoquant quoi ?

        Merci mille fois par avance pour votre aide.
        Bien cordialement
        Marie-Laure

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour, sur le principe, par l’absence de signature (ce que l’on appelle les consentements dans les contrats) le mandat n’a jamais pris effet. Cependant vous y avez apposé votre signature donnant votre accord. Ce qui pose le plus de problème ce sont les mentions obligatoires (depuis la loi Alur et consommation), qui imposent que dans le cadre du mandat exclusif, soit communiquées les actions qui seront menées. Donc les points de la nullité s’accumulent. Vous pourriez demander à votre agent immobilier, que cesse toute commercialisation, puisque le mandat n’est pas valable. Ne l’annulez pas, car vous lui donneriez un valeur de constitution des accords entre vous, là il faut invoquer la nullité de fait, et donc la cessation de toute vente de votre bien.

          Répondre
          1. mlab91170@gmail.com'ALFONSI MLaure

            Merci 1000 FOIS ! D’autant qu’il ne m’a pas été remis non plus la Note d’Information préalable… Merci beaucoup.

            Bin sincèrement.
            Marie-Laure

  4. virginie.fuzat@orange.fr'Loulou

    Bonjour,
    Mon beau-père souhaitait vendre son appartement. Il a signé un mandat simple avec un agent immobilier à son domicile. L’agence avait trouvé un acheteur qui proposait un prix inférieur à celui demandé. Mon beau-père ayant eu une offre plus intéressante entre temps en a fait part à l’agence qui lui a demandé de confirmer par mail son prix de vente plus élevé pour l’acheteur. Aujourd’hui, il ne sait plus s’il veut le vendre pour des raisons sentimentales. L’agent lui a déclaré qu’il était tenu de vendre son bien et qu’à défaut il devrait payer à l’agence des indemnités.
    Questions : le prix de vente réévalué reste inférieur à celui indiqué dans le mandat donc théoriquement, mon beau-père ne devrait pas être tenu de vendre à ce prix là, mais quelle est la valeur juridique de ce mail ? Est-ce qu’il modifie le mandat ? , vaut-il engagement contractuel du vendeur alors même que rien n’a été signé par rapport à ce nouveau prix ?
    Deuxième chose: j’ai lu que l’agent immobilier avait une obligation d’information précontractuelle avant de faire signer un mandat lorsque cela se passait à domicile ? Mon beau père n’a signé que ce mandat simple chez lui, est-ce valable ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Virginie, je pense que vous avez déjà bien avancé dans la réflexion et votre point 2 balaye toute autre réflexion. Le mandat n’ayant pas été précédé ou accompagné par un document précontractuel, celui-ci n’a jamais pris effet et est donc caduque.
      Cependant, pour répondre au point un, un simple mail n’est pas valable avec un particulier, de plus pour modifier un mandat il faut un avenant (c’est un document précis) au mandat. A défaut, aucune modification n’est validée. Si les propositions sont inférieures au prix du mandat, alors aucune obligation de vendre ne peut être imposée au vendeur. Si par ailleurs, il ne souhaite plus vente, en mandat simple il suffit alors de mettre fin au mandat.
      Donc votre beau-père est dans son bon droit en l’état actuel des informations que vous m’avez communiquées.

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  5. marion.baj@gmail.com'Marion

    Bonjour,
    Nous sommes vendeurs, actuellement nous avons eu une proposition via une agence en mandat simple, dans un premier temps nous avons accepté (par écrit) cette offre inférieure au prix demandé, après vérification du financement du potentiel acquéreur, il s’avère qu’il n’a pas les fonds pour acheter notre bien. Nous avons donc décidé de refuser cette offre également par écrit.
    L’agence nous menace de faire un recours.
    Or au vu de ce que j’ai lu, dans le mandat nous n’avons pas eu de coupon de rétractation (ce qui rend le mandat nul) et nous n’avons signé aucun document pré contractuel (ce qui rend le mandat nul).
    Que peut l’agence ou le potentiel acquéreur contre nous ?
    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Marion,
      Pour ce qui est de votre mandat, l’avez vous signé à domicile? Si oui vos arguments sont avérés. Si non (signé à l’agence), il n’y a pas d’obligation de coupon de rétractation, ni de document pré-contractuel.
      Pour ce qui est de votre offre acceptée, dans un premier temps votre accord vaut vente parfaite, donc il est difficile de se rétracter. Sauf à démontrer que vos acquéreurs ne peuvent pas trouver un financement pour acquérir votre bien. Donc en cas de procédure, vos risques sont très minimes. Mais votre acceptation formelle, engage le droit aux honoraires de l’agence, sauf à ce que celle-ci soit faites à défauts d’informations sur les capacités des acquéreurs.

      Répondre
  6. brammer.kozh@gmail.com'pascal

    Bonjour,
    J’ai mis un bien en vente dans deux agences, l’une d’elle m’a contacté pour me proposer un acheteur, dont j’ai accepté la proposition de prix et signé l’offre d’achat.
    J’ai immédiatement adressé un courrier RAR à la première agence pour les informer du fait en précisant l’identité de l’acheteur, le prix de vente et le nom du notaire chargé de ratifier la transaction.
    A la réception du RAR cette agence m’a adressé un mail m’informant que cette acheteur avait au préalable visité mon bien par son intermédiaire et demande à effectuer la transaction voire menace de réclamer sa commission auprès de l’acheteur..
    Pour ma part, cette agence ne m’a jamais contacté pour m’informer d’éventuelles visites et encore moins communiqué le moindre bon de visite, ce qui m’aurai permis de savoir que l’acheteur était passé par son intermédiaire auparavant.
    Question:
    Quels sont mes recours vis à vis de cette agence mauvaise joueuse qui n’accepte pas les règles de la concurrence?
    PS : Le bien était au même prix dans les deux agences à 100€ près (la première appliquant un « forfait » suivant la tranche de prix et la deuxième un pourcentage ).
    L’acheteur ayant préféré traiter avec la deuxième agence pour une question de « feeling » apparemment le courant passait pas avec la première

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Pascal, il n’y a pas de problème. L’article 6 de la loi Hoguet, prévoit qu’entre deux professionnels ayant présenté un même acquéreur, c’est celui qui emporte l’accord des parties qui finalise la vente. Quelque soit l’agence ayant présenté en premier le bien, même avec un bon de visite, même avec une offre d’achat, la vente se fait avec celle qui a obtenu les accords des vendeurs et acquéreurs sur un même document. Il n’y a pas de contrôle à faire sur le prix de présentation, vous pouvez proposer des prix différents en fonction des agences. Donc l’autre agence ne peut prétendre à rien. Elle sera déboutée en justice si elle ose pousser ses demandes.

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  7. mabellange@yahoo.fr'Mabellange

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un démarchage à domicile, j’ai signé un contrat exclusif pour la vente de ma maison et 7 jours après je souhaite me rétracter. Hors je lis sur la demande d’exécution anticipée que :
    « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délais de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
    Que signifie « services pleinement exécutés »? sachant que l’agence a déjà fait visiter mon bien 2 fois dans les 7 premiers jours, est-ce que ça annule mon droit de rétractation?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, les dispositions des articles L 221-5 à 18 prévoient que si l’agent immobilier à qui vous avez accordé une mise en vente anticipée (avant 14 jours) et qui aurait trouvé un acquéreur aux conditions du mandat, peut demander une indemnité compensatrice. Tant qu’il n’y a pas d’acquéreur au prix du mandat sous les 14 premiers jours vous pouvez encore vous rétracter sans risque.

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  8. magali.nsr@gmail.com'magali

    bonjour est ce nécessaire de faire signer les informations précontractuelles préalable a la signature d’un mandat lorsque l’on fait signer le mandats a un professionnel ??
    Et si oui doit on en faire signer un par mandats si il y a plusieurs mandats avec le même professionnel ?
    merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Magali, ce document n’est à faire signer que pour des particuliers. Un pro ne bénéficie ni du délai de rétractation pour le mandat ni pour une promesse.
      Bon mandat

      Répondre
  9. julien.dremel@gmail.com'Dremel

    Bonjour,
    Si un particulier se rétracte après avoir donné son accord au professionnel de démarrer avant la fin du délai de rétractation, est-ce qu’il peut traiter en direct avec un acquéreur potentiel que l’agence lui a présenté ?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Julien, on ne peut pas tout avoir, dans ce cadre là il y a possibilité d’invoquer la collusion et de prétendre à des dommages et intérêts pour le professionnel de l’immobilier.

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  10. cyriletvirginie.pouc@free.fr'Virginie

    Bonjour,
    J’ai 2 questions, la première est la suivante : une agence a t’elle le droit de faire signer les informations contractuelles en même temps que le mandat (signé et daté donc le même jour)?

    Autre question, sur un mandat sans exclusivité mais avec un paragraphe nommé « avertissement » -pendant le cours du présent mandat ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le propriétaire-vendeur s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire, avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par l’agence X ….. est- ce qu’une agence nommée Y dans le contrat de l’agence X lui permet de vendre ce bien à un acheteur qui aurait déjà visité le bien avec l’agence X ?
    Sinon, puis je en tant que vendeur me retournait contre l’agence Y qui m’aurait fait signé un compromis de vente tout en connaissant cet avertissement de l’autre agence, mais afin de vendre le bien n’en a pas tenu compte ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Rebonjour Virginie, j’ai répondu à la première question, pour la suivante, la clause étant abusive, l’agence immobilière qui a obtenu l’accord des deux parties sur un même document, peut prétendre à ses honoraires. Article 6 Loi Hoguet. Donc dans votre cas l’agence Y est dans son bon droit. L’agence X (jurisprudence récente Dec 2017) ne peut prétendre à quelconques dédommagements.

      Répondre
  11. virginiesrdu19@gmail.com'Virginie

    Bonjour,

    Une agence a t’elle le droit de faire signer une information contractuelle le même jour que le mandat?
    Lors de la signature du mandat, j’avoue que cette agence m’ayant fait signé tout en même temps, je n’ai pris le temps de voir la distinction entre le document  » les informations contratuelles » et le mandat.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Virginie, en effet le support a été mal mis en place, si la Loi Alur a souhaité mieux informer le mandant avant de confier un mandat, il aurait dû exiger un temps de réflexion avant signature définitive du mandat. Or à ce jour vous pouvez tout signer en même, d’où l’inutilité du document, puisqu’il est une synthèse du mandat.

      Répondre
  12. Bobranap@yahoo.fr'Ranap

    Bjr hier çomme professionnel. Mandataire indépendant le Vaucluse , je suis allé voir une villa à côté de Carpentras , et çomme propre à la région pa ca , les deux agent immobiliers ayant vitrine sur Carpentras , sont passés à côté de leurs obligations :
    Le premier venu signer le mandat au domicile n as pàs fàit signer le droit à l information en double exemplaire aux vendeurs , et de plus à mis un délai de mandat de 24 mois !.
    La deuxième agence qui a fait venir les vendeurs à l’agence : donc pàs de délais de rétractation et pàs de feuillets en double exemplaires DIL a signer , car venu à l’agence en mandat simple. Et signe sur des feuilles formats A 4 . Tout va bien jusque là sauf que l’agence de Carpentras a signifiée oralement aux vendeurs qu ils ne pouvaient pas vendre en mandat simple eux meme pendant les 3 mois !!!! Car cela pourrait nuire ou altérer au travail et la réputation de l agence !!
    On nage en plein délire de malhonnêteté !!

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, voici deux exemples intéressants, en effet, dans le premier cas le mandataire ou l’agent immobilier aurait dû faire valider l’information précontractuelle, mais le mandat peut avoir une validité de 24 mois, il faut juste connaître les conditions de résiliation, qui sont le plus souvent à partir du 3eme mois.
      Pour le second cas, il y a plus une maladresse dans la justification, mais parfois il est utile de conseiller au client de ne pas mettre leur bien en publicité sur des supports identiques afin de ne pas dégrader la stratégie commerciale.

      Répondre
  13. bbbouile@hotmail.fr'Isa

    Bonjour,

    Le document d’informations précontractuelles pour un mandat conclu hors agence (au domicile des vendeurs par exemple) doit-il respecter un délai entre la signature de celui-ci et celle du mandat ou peux t’il être signé juste avant de signer le mandat.

    Merci

    Répondre
  14. solenn.tetu@gmail.com'TETU

    Bonjour,

    Nous avons signé un mandat exclusif auprès d’une agence, dans leur locaux. Nous nous sommes apercu que l’agent immobilier ne défend pas nos interets lorsqu’il fait visiter le bien (disant que nous sommes par exemple prêt à faire un réél effort sur le prix alors que ce n’est pas le cas.
    Nous nous sommes rendu compte que le mandat que nous avions en notre possession n’est signé que par nous, l’agent immobilier ne l’a pas signé.
    Cela m’amène à deux questions :
    – Le mandat peut-il être considéré comme nul puisque le mandataire n’a pas signé mon exemplaire ?
    – Si ce n’est pas le cas, quelle conséquence peut-il y avoir à ce qu’il n’est pas signé ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour vous pouvez invoquer les 2 éléments pour rompre le contrat.
      1. Le mandat n’a pas pris effet en l’absence de signature de l’une des parties. C’est ce qui entraine l’absence de consentement.
      2. La perte de confiance, si votre partenaire ne respecte pas votre mission.
      Vous justifiez ces éléments, en expliquant vos reproches et la nullité du mandat, dans la lettre de rupture. Tant qu’il n’y a pas d’acquéreur au prix fixé, vous n’avez quasiment aucun risque.

      Répondre
  15. arielleguerrier@gmail.com'LATOURTE GUERRIER

    Bonjour
    Je devais vendre et acheter via une agence le même jour.
    Lors de la signature du compromis de vente en décembre 2017, mon acquéreur, heureusement une SCI (sans délai de réflexion) avait besoin d’un prêt de la totalité du prix de vente. Il devait présenter son offre de prêt avant le 31 janvier 2018 (date indiquée par l’agence). La date de signature étant prévue le 20 mars 2018, J’ai donc déménagé le 17/03.
    La signature n’a pas eu lieu le 20 mars. L’offre de prêt est arrivée le 23 mars ! … donc signature le 30 mars et vente de mon bien qui fut actée .
    Par contre, l’achat en chaîne que je devais faire se trouva annuler à cause de l’incapacité intellectuelle de l’usufruitière de la maison (91 ans) que j’achetais… D’où préjudice à mon encontre par une mise sous tutelle … puis son décès à 4 jours de la signature … Bref …
    J’ai demandé un dédommagement auprès de l’agence qui a mal suivi le dossier de ma vente d’appartement … Qu’en pensez vous ? QUELS sont les devoirs de l’agence ? Que dit la ooi quand au délai de dépôt d’offre de prêt par rapport à la date de signature indiquée sur le compromis ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, voici une chaine de soucis et un effet papillon. Pour ce qui est de la vente et surtout du dépôt de demande de crédit, il faut surtout se référer à la promesse et vérifier les étapes déterminées. Pour la tutelle, si la volonté avait été communiquée avant la mise sous tutelle, il y a peut etre encore un moyen de faire valoir cet accord pour acquérir.
      Cependant je vous invite à présenter votre dossier un avocat pour préparer votre défense.

      Répondre
  16. raphael510@yahoo.fr'oboussier

    bonjour
    nous avons signé un mandat exclusif que nous souhaiterions casser avant le délai des 3 mois.
    si l’agent ne nous a pas établit de document d’informations précontractuelles, est ce une raison recevable pour rompre le contrat? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour cette solution n’est recevable qu’à la condition que ce soit dans le cadre du démarchage à domicile. En revanche, si vous n’avez aucun compte rendu sur plus d’un mois, vous pouvez invoquer l’article 1993 du code civil, et valider la charge de la rupture du mandat du fait de votre agent immobilier qui n’a pas rempli sa mission.

      Bonne chance

      Répondre
  17. petitesgens@hotmail.fr'Snooz

    Bonjour,

    M’apprêtant à signer un mandat de vente semi-exclusif j’ai encore quelques interrogations. Mon premier doute vient du fait que le document était mal imprimé (mots manquants en fin de chaque ligne), j’ai demandé à l’agent d’en imprimer un nouveau, celui-ci m’a confié quitter son agence d’ici quelques temps pour ouvrir la sienne et nous avons convenu de réduire le délai de rétractation à deux mois.

    Ma principale interrogation vient d’un alinéa du mandat que je ne comprends pas :
     » Il est ici convenu que (…) le mandant : autorise expressément le mandataire à recevoir un versement d’un montant maximum de 10% du prix total de la vente, le versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) du mandataire » (il y a ensuite un astérisque mais je ne trouve pas sa référence)
    Les honoraires que nous avons convenus sont plus autour de 5% (et inscrits en euros uniquement dans le mandat), lorsque je lui ai demandé des informations sur cet alinéa il m’a dit que l’agence pourrait prendre un acompte sur ses honoraires comme elle aura des frais.
    Pourriez-vous s’il vous plaît me donner un avis et me renseigner sur ces 10%? Je dois le contacter aujourd’hui encore et je ne voudrai pas réaliser trop tard que je me suis fait berné.
    D’avance merci
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Petitesgens ou Snooz, je vous dirais bien de fuir à grande vitesse. Votre intermédiaire me semble véreux. Déjà un mandat mal photocopié n’est pas rassurant. Ensuite, il annonce qu’il ne fait plus parti de son agence, il vous reprend en direct (ce qui pourrait être déloyal envers son futur ex-patron).
      Pour finir les 10% correspondent à un versement de séquestre, mais en aucun cas à une avance sur les honoraires. Ils ne sont à verser par l’acquéreur et non par vous, que si vous signez une promesse de vente. Ils sont une avance sur le paiement du prix de vente. L’article 6 de la Loi Hoguet interdit tout agent immobilier à percevoir des honoraires par avance, il ne peut y prétendre que s’il a réussi à vendre et que les parties ont réitéré leurs volonté par un acte authentique. Attention arnaque ! Vous pourriez demander son avis à la Répression des fraudes.

      Prenez un Bon Agent c’est plus sûre.

      Répondre
  18. flocotten@yahoo.fr'Cotten

    Bonjour,
    J’ai fait appel il y a 1 mois a une agence pour vendre l’appartement. Mandat simple. Il y a eu une visite et contre visite. J’ai du moi même appeler pour avoir un compte rendu mais l’agent n’arrivant pas à joindre l’acheteur je nai pas eu de compte rendu. Et depuis ce jour, donc depuis 1 mois aucune nouvelle de l’agent ni de visites. Je souhaiterai stopper avec l’agence. Pouvez vous m’orienter vers la marche à suivre. Merci.

    Répondre
  19. meetseverine@gmail.com'Genaud

    Bonjour

    en juin 2017 Mes parents on fait appel à un mandataire en expliquant qu’ils ne souhaitaient pas de mandat exclusif car bien qu’ils n’envisageaient pas de confier leur maison une autre agence ils se resservaient le droit de la vendre par leurs propres moyens.
    l’agence touve un acquéreur qui n’est interessé que par le terrain et signe un compromis en 11/2017 ce qui donna lieu à un double double mandat terrain et maison mais l’affaire après de multiples rebondissement lié à
    Le contrat signé est par nature trompeur car ainsi rédigé trois cases dont l’une est à cocher
    case « contrat exclusif » « contrat partenaire » et « contrat simple » ce qui
    donne l’illusion que le contrat partenaire répondait à leur besoin puisqu’ils ne signaient pas un contrat exclusif et au final Il semblerait que si contrat « partenaire » qui se révéle être un mandat exclusif
    Ce qu’ils ont découvert il y a peu après avoir trouvé un acheteur qui n’est jamais passé par l’agence.
    a signature du compromis en toute bonne foi mes parents ont averti les mandataires qui ont envoyé un courrier avec lettre AR demandant la totalité des leurs honoraires

    or le numéro du mandat la date signé et le montant ne coïncide pas

    Par ailleurs ils n’ont jamais voulu mettre de panneau à vendre

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour pour le panneau, cela n’a pas d’incidence dans vos débats. Pour le reste, si le mandat est mal rempli, différent selon les modèles, si vous pouvez démontrer qu’il y a une incohérence et surtout que celui-ci ne correspond aucunement à la volonté de vos parents et que le nom donné par l’agence « Contrat Partenaire » ne répondait pas votre volonté ou surtout qu’il pourrait être une forme de supercherie, alors il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Ca va être tendu avec l’agence, elle va vouloir peut être vous mettre une pression pour obtenir leurs honoraires, mais vous expliquez exactement point par point ce qui ne va pas et vous finirez pas obtenir gain de cause.

      Répondre

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