Honoraires d’agence non négociable ? !

La directive ministérielle, de novembre 2017 impose que tout professionnel de l’immobilier respecte son barème d’honoraires. Nous savons que l’agent immobilier ne peut pas prendre un pourcentage supérieur à ce qu’il a affiché sur sa vitrine et ou sur son site marchand. Nous confirmons ici que toute baisse d’honoraires (par rapport au barème officiel de l’agence) ne peut être validée uniquement dans des situations exceptionnelles !

Avant de devenir agent immobilier ou agent commercial dans l’immobilier, il est important de comprendre ce qui justifie cette obligation qui semble aller à l’encontre de l’intérêt commercial, si l’on veut faire un geste pour finaliser une vente. D’autant que les professionnels de l’immobilier savent que de nombreux dossiers se concluent après des négociations. Or, tant par une réponse de la DGCCRF (juillet 2017), que par la loi Tracfin et que par le texte du ministère, nous comprenons que ce sujet sensible va entraîner un renforcement des contrôles. L’objectif étant de traquer les honoraires occultes (le « black ») et donc les incidences fiscales, mais aussi le phénomène de la concurrence déloyale, avec des disparités dans une même agence ou dans un même réseau. Les professionnels ne respectant pas leur barème d’honoraires affichés, créent ainsi une confusion dans l’esprit du client, ce que les pouvoirs publiques et les associations de consommateurs reprochent aux intermédiaires de l’immobilier.

Donc à la prise du mandat il est impératif de se conformer à son barème, et à l’offre d’achat il n’est possible de faire un geste que si on peut le justifier…

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