Extension, simple déclaration ou permis de construire?

Depuis 2012 avec la Loi Sarkozy, nous savions que pour comme pour une extension de 20 m², si l’on agrandissait (hors zone agricole) jusqu’à 40 m², il suffisait d’une simple déclaration de travaux, tant que l’ensemble ne dépassait pas 170 m². Or depuis le Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 – art. 1 le législateur a ramené ce maximum à 150 m².

Donc, comme nous le précisons au cours de nos formations sur l’immobilier, si la somme des surfaces, extension plus existant ne dépasse par 150 m² une simple déclaration de travaux est demandée. Au-delà il faudra déposer un permis de construire, avec des plans d’architecte.

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