Etablissement secondaire, les nouvelles règles !

Dès lors qu’une agence immobilière ouvre un établissement secondaire dans sa ville ou à l’extérieur, l’agent immobilier doit non seulement déclarer, comme avant cette agence auprès du greffe du tribunal de commerce, il doit également le faire auprès de la CCI mais il doit le faire, et c’est là qu’il y a une évolution deux fois auprès de la CCI, une fois pour la déclaration de l’établissement et une seconde pour obtenir une carte délivrée par la CCI officialisant cette agence sous la carte T de l’agence principale. Or cette déclaration depuis juillet 2015 est payante à hauteur de 80 €.

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