Etablir une facture lorsqu’on est agent commercial en immobilier

Il vous faudra pour respecter la Loi constituer votre facture avec les éléments suivants :

Pour les agents commerciaux en immobilier :

 Rappels des mentions obligatoires, au risque de requalification URSSAF ou fiscale:

– Le n° de RCS (à jour et impératif = déclaration et enregistrement faits), vos coordonnées
–  Le n° de la facture

–  Ceux qui ne sont pas assujettis au régime de TVA, ajoutez : « TVA non applicable selon l’article 293 du CGI »

–  n° de mandat, nom des protagonistes (acheteur, vendeur), montant total de la commission, % vous revenant.

– ne  pas mettre votre facture sur le papier en tête de votre mandant, ni son pied de page.

Depuis le 1er janvier 2013, il faudra également ajouter la mention suivante :

« En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ».

En revanche le gabarit, la présentation de la facture reste libre.

4 réflexions au sujet de « Etablir une facture lorsqu’on est agent commercial en immobilier »

  1. gerardwilliame.citroenmaubeuge@yahoo.fr'williame

    Bonjour ,un agent commercial indépendant peut il se faire régler sa facture de commission directement par le notaire qui fait l’acte authentique sans passer par l’agence , en cas de retard de paiement ? et en cas de dêpot de bilan que ce passe t il pour les factures impayées

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Gérard, cette solution dite extrême est envisageable dès lors que la tête de réseau l’accepte, il faut un accord signé que l’on appel une délégation de créance. Sinon c’est interdit.

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  2. weshjo@hotmail.com'SOUNER Joey

    Bonjour,

    Je suis agent immobilier, je souhaite exercer l’activité au travers de ma société (SASU) inscrite au RSAC en personne morale, pour le compte d’un commercialisateur de programmes neufs, toutefois la CCi refuse de délivrer une carte d’attestation de collaborateur à une personne morale.

    Aujourd’hui je me retrouve donc embêté car la structure a été créée, elle a signé un contrat de collaboration avec le cabinet commercialisateur et selon la CCi je ne peux donc pas obtenir de délégation par ma structure. Il faudrait que j’effectue les démarches en nom propre (tous les frais engagés dans ma société seraient alors perdus).

    Pourtant de nombreuses personnes exercent l’activité d’agent immobilier au travers leur SASU, comment puis-je faire pour résoudre ce blocage?

    Mon expert comptable m’a parlé de « convention de facturation ».

    Merci de vos éclaircissements à ce sujet.

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour si vous avez une SASU dont l’objet social concerne l’immobilier, vous disposer d’une carte T, donc il vous suffit de faire une convention de commercialisation avec le promoteur. Si en revanche votre SASU n’a pas de carte T, la réponse de la CCI est conforme à la loi. Vous ne pourriez intervenir qu’en tant que EIRL.

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